Abstandsflächenübernahmen
French translation: acceptation de la distance séparative par le propriétaire du terrain attenant
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 16:03 May 6, 2022 |
| German to French translations [PRO] Law/Patents - Real Estate / Baurecht | |||||||
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|  Selected response from: Wolfgang HULLMANN Local time: 14:45 | ||||||
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| 3 | Espacements inconstructibles entre les bâtiments |
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| 3 | acceptation de la distance séparative par le propriétaire du terrain attenant |
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| Summary of reference entries provided | |||
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| Abstandsflächenübernahme |
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Answers
2 hrs confidence: 
Espacements inconstructibles entre les bâtiments Explanation: Une suggestion. Cordialement -------------------------------------------------- Note added at 23 Stunden (2022-05-07 15:40:30 GMT) -------------------------------------------------- On pourrait préciser reprise d'espacements inconstructibles entre les bâtiments |
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2 days 2 hrs confidence:
| Abstandsflächenübernahme acceptation de la distance séparative par le propriétaire du terrain attenant Explanation: Je pense que pour ce concept allemand, il va falloir trouver une circonlocution. Ma « solution » n’en est pas une à proprement parler, donc tout juste proposition basée sur les termes utilisés en FR et l’idée qui se cache derrière cette locution allemande. Je sais, cela fait très long. Mais pour rendre la même idée, il faut inclure l'essentiel. Donc, faute de mieux je propose cette tournure quelque peu méandrique. Explication : « À quelle distance peut construire mon voisin ? Les distances séparatives entre deux maisons peuvent être définies de deux manières. Soit elles reprennent le calcul mis en place dans l’article R.111-19 du code de la construction (à savoir que la maison doit être construite soit en limite de propriété ou respecter un retrait d’au moins trois mètres) Soit être fixées par le Plan d’occupation des sols (POS) et Plan local d’urbanisme (PLU). Attention, une fois cette distance relevée, il convient de bien la mettre en application. C’est ainsi que la notion de “tout point du bâtiment” décrite dans l’article R.111-19 entre en jeu. Elle exprime que le point de référencement est le point le plus avancé du bâtiment. Par exemple, un balcon dans la direction de la limite séparative servira de point de départ au calcul de la distance. Ainsi dans le cas de la toiture, le calcul de la distance entre les constructions devrait sans doute s’effectuer à partir de l’extrémité du débord de toiture incriminé. » Source : https://www.travaux.com/construction-renovation-maison/artic... |
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Reference comments
1 day 5 mins |
| Reference: Abstandsflächenübernahme Reference information: En fait, l’« Übernahme » n’ en est pas vraiment une, il s’agit plutôt de l’acceptation par le propriétaire du terrain limitrophe de ne pas construire une partie de son terrain pour respecter un certain éloignement entre un bâtiment existant sur le sien par rapport au bâtiment voisin en voie de planification. Par ailleurs, les explications en allemand ne manquent pas... "Die Abstandsflächenübernahme In der Abstandsflächenübernahme ist der Fall geregelt, dass ein Nachbar dem Erstrecken von Abstandsflächen auf sein Grundstück zustimmt. Mit der Abstandsflächenübernahme verpflichtet sich der Nachbar, die notwendigen Abstände auf seinem Grundstück freizuhalten und nicht zu bebauen." source : https://www.deutscher-bauzeiger.de/bauamt/bauantrag/bauantra... |
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