de requête en concordat

21:58 Dec 3, 2020 

Thank you!

21:46 Dec 3, 2020 

This seems to be based in Belgium.

21:41 Dec 3, 2020 

Since the applicable law of an EEIG is that of the country in which it is established, it would be helpful to know which country that is

20:28 Dec 3, 2020 

Tout membre du Groupement cesse automatiquement d’en faire partie en cas d’incapacité, de décès, de changement de son actionnaire principal sans l’accord du Groupement, de cessation ou modification d’activité commerciale, de dissolution volontaire ou judiciaire, de requête en concordat, de règlement judiciaire ou de jugement de faillite et en général en cas d’ouverture à l’encontre d’un membre d’une procédure collective ou d’une procédure d’insolvabilité visée par le Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.