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Avez-vous fait une déclaration de compte à l'étranger aux impôts pour votre compte Paypal qui comme chacun le sait est domicilié au Luxembourg ?
Mon SIE me répond que je dois faire cette déclaration, mais j'attends encore leur confirmation écrite.
JM
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Florence Bremond France Local time: 15:59 Member (2002) English to French + ...
Ça dépend
Jun 9, 2014
J'avais vu passer des messages l'an dernier comme quoi ce serait maintenant obligatoire et j'ai failli le déclarer, mais la notice indique que :
"Les comptes détenus à l'étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens n'ont pas à être déclarés lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à ces ventes n'exc
J'avais vu passer des messages l'an dernier comme quoi ce serait maintenant obligatoire et j'ai failli le déclarer, mais la notice indique que :
"Les comptes détenus à l'étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens n'ont pas à être déclarés lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à ces ventes n'excède pas 10 000 €."
Finalement je ne l'ai pas déclaré puisque j'ai reçu moins de 10 000 € par ce biais en 2013.
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