Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Bord (sur un timbre d'enregstrement)
Spanish translation:
formulario, relación, anexo
Added to glossary by
Eugenia Sánchez
Mar 29, 2013 09:48
11 yrs ago
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French term
Bord (sur un timbre d'enregstrement)
French to Spanish
Law/Patents
Law: Taxation & Customs
Sur le timbre d'enregstrement à la recette des impôts du procès-verbal d'une société:
"Visé pour tmbre et enregstré à la recette de XXXX le (date) Bº (blanc) BORD (un número) "
Je n'arrive pas à trouver le sens ou bien si c¡est une abbrevation.
Merci à tous!
"Visé pour tmbre et enregstré à la recette de XXXX le (date) Bº (blanc) BORD (un número) "
Je n'arrive pas à trouver le sens ou bien si c¡est une abbrevation.
Merci à tous!
Proposed translations
(Spanish)
4 | formulario, relación, anexo | Eugenia Sánchez |
4 | Borde | ENEIDA GARCIA VILLANUEVA FHEA MCIL IAPTI |
Change log
Apr 1, 2013 08:03: Eugenia Sánchez Created KOG entry
Proposed translations
2 hrs
Selected
formulario, relación, anexo
Se trata de la abreviatura de «bordereau»:
«Suivant acte s.s.p. en date à Paris du 30 septembre 1993, enregistré à Paris 8ème ROULE ARTOIS, le 5 octobre 1993, Bordereau 1081, Folio 1/12, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [...]»
http://www.sec.gov/Archives/edgar/data/822663/00008226630500...
- Ver también la segunda referencia.
En este caso, me inclinaría más por usar «formulario», en función de las explicaciones que figuran en la primera referencia.
«Aux termes de l'article 853 du CGI, les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer à la recette des impôts un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration. À défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée (cf. ci-après, 7 A 4123, n° 17)»
Esto último fue extraído de la primera referencia; allí encontrarás más información.
«Suivant acte s.s.p. en date à Paris du 30 septembre 1993, enregistré à Paris 8ème ROULE ARTOIS, le 5 octobre 1993, Bordereau 1081, Folio 1/12, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [...]»
http://www.sec.gov/Archives/edgar/data/822663/00008226630500...
- Ver también la segunda referencia.
En este caso, me inclinaría más por usar «formulario», en función de las explicaciones que figuran en la primera referencia.
«Aux termes de l'article 853 du CGI, les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer à la recette des impôts un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration. À défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée (cf. ci-après, 7 A 4123, n° 17)»
Esto último fue extraído de la primera referencia; allí encontrarás más información.
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Comment: "Gracias, es just lo que estaba buscando.
"
2 hrs
Borde
Salut cbn,
J'ai trouvé dans l'Internet:
http://spanish.alibaba.com/promotion/promotion_cabinet-edge-...
http://support.ricoh.com/bb_v1oi/pub_e/oi_view/0001043/00010...
http://www.filaposta.com/glosario/tiki-index.php?page=borde ...
Bonne chance
Eneida :0)
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Bonne chance
Eneida :0)
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