Glossary entry

French term or phrase:

dénonciation de saisie attribution

Portuguese translation:

notificação de penhora de bens de terceiro

Added to glossary by Martine COTTARD
Apr 11, 2021 18:42
3 yrs ago
11 viewers *
French term

dénonciation de saisie attribution

French to Portuguese Law/Patents Law (general) penhora
Bonsoir à tous,

C'est le titre d'un document délivré par un huissier de justice, comment diriez-nous ?

Merci.

Proposed translations

+1
9 mins
Selected

notificação de penhora judicial

Parece-me ser isto.

La saisie attribution est une mesure qui permet recouvrir le règlement du montant de créances sur des sommes d'argent et le plus souvent sur des comptes bancaires, comptes courant et compte joint.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/denonciation-sa...

https://iate.europa.eu/search/standard/result/1618166850799/...


3. DIREITO notificação do resultado de um ato judicial a terceiros interessados
https://www.infopedia.pt/dicionarios/frances-portugues/dénon...



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Note added at 10 mins (2021-04-11 18:53:24 GMT)
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Quant à la dénonciation de saisie-attribution, voici une définition qui vous aidera à y voir plus clair :
Il s’agit d’une procédure civile d’exécution forcée permettant au créancier de saisir entre les mains d’un tiers la dette de son débiteur. Pour ce faire, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire tout en ayant identifié une créance liquide et exigible.
À noter
La saisie-attribution s’applique à toutes les créances, que ce soit les sommes d’argent appartenant au débiteur ou celles détenues par un tiers.
https://www.justifit.fr/b/guides/denonciation-de-saisie-attr...

Ou "notificação de penhora de bens de terceiro".
Peer comment(s):

agree Maria Teresa Borges de Almeida
13 hrs
Obrigada Teresa.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci beaucoup !"
17 hrs

citação após penhora em conta bancária

Au Portugal, ils appellent ça uma "citação após penhora". Néanmoins, ce n'est que dans le document qu'il est indiqué comment la saisie est effectuée. Aussi, je propose « citação após penhora em conta bancária ».
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