français vers anglais Droit / Brevets Droit (général)

In a legal document about a case indicting a pilot for misconduct which caused injury to his passengers:

"Son intervention en qualité de partie civile à la présente instance est motivée par le souci de corroborer l'action public de manière à ce que le prévenu soit retenu dans les liens de la prévention."

And also:
"Les éléments de l'enquête conduiront le Tribunal à retenir XXX dans les liens dans la prévention dans la mesure où ce dernier a méconnu dans la mesure où il a méconnu les règles fondamentales de la navigation aérienne."

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