Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
warranty exclusions / warranty disclaimer
French translation:
Exclusions de la garantie / Clause de non-garantie
English term
Warranty exclusions / warranty disclaimer
Il s'agit d'une clause dans des conditions de vente d'un service informatique :
"4.2. Additional Limitations and Disclaimer.
Supplier’s warranty limitation under Clause Equipment Warranty Exclusions of the CTS* and warranty disclaimer under Clause Equipment Warranty Disclaimer of the CTS apply to Orders under this Schedule."
*CTS = Commercial Terms of Sale
Merci d'avance pour votre aide
Mar 26, 2024 17:19: Marion Le Moigne Created KOG entry
Proposed translations
Exclusions de garantie / Clause de non-garantie
Il existe une différence entre ces deux termes. Le premier, "warranty exclusions", précise certaines situations ou conditions qui ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie elle-même reste en vigueur, mais avec des limitations. Quant au terme "warranty disclaimer", il s'agit d'une déclaration générale qui élimine toutes les garanties, qu'elles soient explicites (promesses écrites faites par le vendeur) ou implicites (garanties que la loi suppose incluses par défaut).
Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, l'usure normale ou les réparations non autorisées.
Ce produit est vendu tel quel sans aucune garantie expresse ou implicite.
dérogation aux droits de garantie / renonciation à la garantie -> conventionnelle ou légale
dérogation : otherwise, a French 'joker' or 'weasel' word meaning opt-out or contract-out if 'conventionnellement.
La renonciation à la garantie légale de qualité ne prive pas l'acheteur de tout recours, au contraire — justement s'il y a eu dissimulation.
L'exclusion du droit de révocation n'entraîne pas la dérogation aux droits de garantie légaux. fr.pixum.be IMPORTANT: Legal warranty claims are not affected by excluding the right of withdrawal.
http://iate.europa.eu/search/result/1711363046478/1
http://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-contracts/2612308-warranty-disclaimer.html
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