Glossary entry

English term or phrase:

warranty exclusions / warranty disclaimer

French translation:

Exclusions de la garantie / Clause de non-garantie

Added to glossary by Marion Le Moigne
Mar 25 08:47
1 mo ago
36 viewers *
English term

Warranty exclusions / warranty disclaimer

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Y a-t-il une différence ou une nuance entre les deux termes ? Je les aurais traduits tous les deux par "exclusion de garantie"
Il s'agit d'une clause dans des conditions de vente d'un service informatique :
"4.2. Additional Limitations and Disclaimer.
Supplier’s warranty limitation under Clause Equipment Warranty Exclusions of the CTS* and warranty disclaimer under Clause Equipment Warranty Disclaimer of the CTS apply to Orders under this Schedule."
*CTS = Commercial Terms of Sale

Merci d'avance pour votre aide
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Mar 26, 2024 17:19: Marion Le Moigne Created KOG entry

Discussion

Marion Le Moigne (asker) Mar 26:
Merci à tous pour cette discussion instructive et pour vos suggestions
AllegroTrans Mar 26:
I also agree with Christian Sometimes the translation of a heading doesn't need to be doggedly literal and this is an example
Andrew Bramhall Mar 25:
D'accord avec Christian Fournier "Warranty exclusions" are things not covered under the warranty, whereas " warranty disclaimers" are " avertissements" or warnings/notices concerning the nature, status and conditions of the warranty.
Comme il est fait référence à deux textes différents, je pense que ces termes doivent être traduits différemment. Warranty Exclusions = Exclusions de la garantie (ou "Sont exclus de la garantie"). Pour Warranty Disclaimer, j'utilise généralement le terme "Avertissement", sachant que le texte qui suit ce titre expose généralement sans ambiguité ce à quoi se rapporte l'avertissement.

Proposed translations

+2
1 hr
Selected

Exclusions de garantie / Clause de non-garantie

Bonjour Marion, enchanté de faire votre connaissance.
Il existe une différence entre ces deux termes. Le premier, "warranty exclusions", précise certaines situations ou conditions qui ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie elle-même reste en vigueur, mais avec des limitations. Quant au terme "warranty disclaimer", il s'agit d'une déclaration générale qui élimine toutes les garanties, qu'elles soient explicites (promesses écrites faites par le vendeur) ou implicites (garanties que la loi suppose incluses par défaut).
Example sentence:

Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, l'usure normale ou les réparations non autorisées.

Ce produit est vendu tel quel sans aucune garantie expresse ou implicite.

Peer comment(s):

agree Andrew Bramhall
11 hrs
agree Alexandra WIEN
1 day 3 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "J'ai finalement choisi la formule la plus explicite pour traduire "warranty disclaimer", à savoir "clause de non-garantie", mais "Avertissement" me paraît aussi être une bonne idée"
2 hrs

dérogation aux droits de garantie / renonciation à la garantie -> conventionnelle ou légale

warranty exclusion : before the event, a priori vs. warranty disclaimer : ex post facto, after the event and giving up reliance upon the goods : warranty land: covenant. clause.

dérogation : otherwise, a French 'joker' or 'weasel' word meaning opt-out or contract-out if 'conventionnellement.
Example sentence:

La renonciation à la garantie légale de qualité ne prive pas l'acheteur de tout recours, au contraire — justement s'il y a eu dissimulation.

L'exclusion du droit de révocation n'entraîne pas la dérogation aux droits de garantie légaux. fr.pixum.be IMPORTANT: Legal warranty claims are not affected by excluding the right of withdrawal.

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+1
13 hrs

exclusions de la garantie / avertissement

suggestion...
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agree AllegroTrans
15 hrs
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