Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Expédition
English translation:
counterpart / certified copy / enforceable copy / authenticated copy / authentic copy
Added to glossary by
Yolanda Broad
Dec 8, 2018 12:42
5 yrs ago
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French term
Expédition
French to English
Law/Patents
General / Conversation / Greetings / Letters
Civil Case - Ivory Coast
This is a judgement for a civil court judgement regarding the name on a birth certificate. This term only appears once at the top of the first page in large capitals as though it is the title or type of form/document. In this context, I do not know what term would work best in UK English.
Proposed translations
(English)
1 | counterpart / certified copy / enforceable copy / authenticated copy / authentic copy | Andres Larsen |
4 | Office copy | B D Finch |
Change log
Dec 11, 2018 21:03: Yolanda Broad changed "Term asked" from "Expedition" to "Expédition"
Dec 11, 2018 21:03: Yolanda Broad changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1213228">Lara Barnett's</a> old entry - "Expedition"" to ""counterpart / certified copy / enforceable copy / authenticated copy / authentic copy""
Proposed translations
1 hr
French term (edited):
Expedition
Selected
counterpart / certified copy / enforceable copy / authenticated copy / authentic copy
counterpart / certified copy / enforceable copy / authenticated copy / authentic copy
depending on how the Ivorian civil court judgement pertaining to the birth certificate name correction / rectification was drawn up / issued, in original and corresponding authenticated / enforceable copies / counterparts
www.iate.eu offers several FR>EN options among which to choose
depending on how the Ivorian civil court judgement pertaining to the birth certificate name correction / rectification was drawn up / issued, in original and corresponding authenticated / enforceable copies / counterparts
www.iate.eu offers several FR>EN options among which to choose
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2 hrs
French term (edited):
Expedition
Office copy
For the UK, that would be a copy issued by the court.
https://www.gov.uk › ... › Death and bereavement › Death registration disclosure
Only adoptions made by Court Order under the Adoption Act (or foreign ... If an incomplete claim is received, you must supply the documents required to .... a Grant of Letters of Administration and then provide a sealed office copy of that Grant.
https://www.gov.uk › Business and industry
Sign draft order and form of undertaking (if appropriate) and send to the court. Court .... An office copy of the order, with an original court seal (stamp), must be ...
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Note added at 2 hrs (2018-12-08 14:51:23 GMT)
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It seems as though I'm out-of-date and the this is now known as an "Official copy":
media.lockelord.com/files/uploads/AntiCorruptionBlog/Asset%20Recovery%20Tools.pdf (https://bit.ly/2G5DnZf)
"This is, in effect, the level of information that is available on an Official Copy (previously known as an 'office copy') of the registered title. An Official Copy has special significance in English law to the extent that it is admissible in court as evidence to the same extent as the original register."
https://www.gov.uk › ... › Death and bereavement › Death registration disclosure
Only adoptions made by Court Order under the Adoption Act (or foreign ... If an incomplete claim is received, you must supply the documents required to .... a Grant of Letters of Administration and then provide a sealed office copy of that Grant.
https://www.gov.uk › Business and industry
Sign draft order and form of undertaking (if appropriate) and send to the court. Court .... An office copy of the order, with an original court seal (stamp), must be ...
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Note added at 2 hrs (2018-12-08 14:51:23 GMT)
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It seems as though I'm out-of-date and the this is now known as an "Official copy":
media.lockelord.com/files/uploads/AntiCorruptionBlog/Asset%20Recovery%20Tools.pdf (https://bit.ly/2G5DnZf)
"This is, in effect, the level of information that is available on an Official Copy (previously known as an 'office copy') of the registered title. An Official Copy has special significance in English law to the extent that it is admissible in court as evidence to the same extent as the original register."
Reference comments
1 hr
Reference:
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Would this work?
https://www.proz.com/kudoz/french-to-english/law-patents/609...
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Reference:
Reference
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/expedition...
"Dans son sens le plus commun, expédier c'est confier une lettre, un paquet, un colis à la Poste ou à un transporteur. "Expédier"s'emploi aussi dans le sens d'accomplir une action avec rapidité, d'où l'adjectif "expéditif" et l'expression "expédier les affaires courantes".
Dans le langage juridique, la copie dite aussi "ampliation" d'un acte reçu par un officier ministériel ou par le secrétaire-greffier d'une juridiction, était une "expédition". Dans la loi Macron les expéditions sont désignées par les mots " copies authentiques".
Il faut rappeler qu'en des temps anciens où les copies des actes notariés et des jugements étaient manuscrites, ils ne pouvaient être délivrés qu'après que deux personnes, l'une lisant la minute à haute voix, l'autre lisant la copie, aient vérifié la stricte identité des deux textes. Cette vérification s'appelait le "collationnement". Le notaire ou le greffier, selon le cas, faisait précéder sa signature de la mention "pour expédition conforme". Une expédition était donc une copie collationnée. Vérifiée, elle pouvait être " expédiée ", c'est à dire transmise à la personne qui avait le droit d'en demander la délivrance.
Le Titre exécutoire de l'acte notarié du jugement où de l'arrêt est une expédition spéciale destinée à être remise à un huissier auquel le poursuivant le confie pour qu'il procéde à sa signification puis aux actes d'exécution. Il contient la "formule exécutoire"qui, apposée au bas de ce document contient l'ordre à tout huissier et à tout commandant de la force publique requis par cet huissier, de procéder à toutes mesures permettant d' assurer l' exécution de l'acte notarié, du jugement ou de l'arrêt Le texte de la formule exéciutoire résulte du Décret n°47-1047 du 12 juin 1947. .
Une copie partielle d'une copie authentique est un "extrait"."
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Note added at 2 hrs (2018-12-08 15:15:04 GMT)
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Sommaire des résultats en français : 6 fiches
Aide contextuelle | Ouverture dans une nouvelle fenêtre
expédition FR • notarial copy EN
droit
Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1981
expédition FR
droit
Copie littérale d'un acte judiciaire ou notarié.
Académie des sciences commerciales, 1979
expédition FR • copy EN
droit
Le Docte, Edgard, 1978
expédition FR
droit
Copie d'un acte authentique délivré par l'officier public dépositaire de l'original.
Guillien, Raymond, 1974
expédition FR
droit
Copie d'un acte notarié, établie par un notaire et certifiée conforme à l'acte original.
Centre international du droit des affaires, 1973
expédition FR • complete copy EN
droit
Fédération internationale des géomètres, 1965
"Dans son sens le plus commun, expédier c'est confier une lettre, un paquet, un colis à la Poste ou à un transporteur. "Expédier"s'emploi aussi dans le sens d'accomplir une action avec rapidité, d'où l'adjectif "expéditif" et l'expression "expédier les affaires courantes".
Dans le langage juridique, la copie dite aussi "ampliation" d'un acte reçu par un officier ministériel ou par le secrétaire-greffier d'une juridiction, était une "expédition". Dans la loi Macron les expéditions sont désignées par les mots " copies authentiques".
Il faut rappeler qu'en des temps anciens où les copies des actes notariés et des jugements étaient manuscrites, ils ne pouvaient être délivrés qu'après que deux personnes, l'une lisant la minute à haute voix, l'autre lisant la copie, aient vérifié la stricte identité des deux textes. Cette vérification s'appelait le "collationnement". Le notaire ou le greffier, selon le cas, faisait précéder sa signature de la mention "pour expédition conforme". Une expédition était donc une copie collationnée. Vérifiée, elle pouvait être " expédiée ", c'est à dire transmise à la personne qui avait le droit d'en demander la délivrance.
Le Titre exécutoire de l'acte notarié du jugement où de l'arrêt est une expédition spéciale destinée à être remise à un huissier auquel le poursuivant le confie pour qu'il procéde à sa signification puis aux actes d'exécution. Il contient la "formule exécutoire"qui, apposée au bas de ce document contient l'ordre à tout huissier et à tout commandant de la force publique requis par cet huissier, de procéder à toutes mesures permettant d' assurer l' exécution de l'acte notarié, du jugement ou de l'arrêt Le texte de la formule exéciutoire résulte du Décret n°47-1047 du 12 juin 1947. .
Une copie partielle d'une copie authentique est un "extrait"."
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Note added at 2 hrs (2018-12-08 15:15:04 GMT)
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droit
Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1981
expédition FR
droit
Copie littérale d'un acte judiciaire ou notarié.
Académie des sciences commerciales, 1979
expédition FR • copy EN
droit
Le Docte, Edgard, 1978
expédition FR
droit
Copie d'un acte authentique délivré par l'officier public dépositaire de l'original.
Guillien, Raymond, 1974
expédition FR
droit
Copie d'un acte notarié, établie par un notaire et certifiée conforme à l'acte original.
Centre international du droit des affaires, 1973
expédition FR • complete copy EN
droit
Fédération internationale des géomètres, 1965
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