Aug 14, 2017 14:11
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French term
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
French to English
Bus/Financial
Law: Contract(s)
This is in a sale deed for an immovable being built.
The French titles of the section is :
\"Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs\"
I have looked in the previous conversations on PROZ but I am not sure if they apply to my case.
Should I use legal mortgage, statutory charges or builder's lien ?
The target language is English UK.
Thanks
The French titles of the section is :
\"Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs\"
I have looked in the previous conversations on PROZ but I am not sure if they apply to my case.
Should I use legal mortgage, statutory charges or builder's lien ?
The target language is English UK.
Thanks
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(English)
| 4 +3 | tradespeople's and contractors' statutory lien |
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tradespeople's and contractors' statutory lien
Beware of the false friend "legal" here
This would be a lien over the property being built (not an "immovable" asker) to secure payments to tradesmen and contractors.
Statutory Liens
Statutory liens do not result from a court case. They arise from statute. That means that the lien is created under certain circumstances because a law says that in those circumstances, a lien may be created. The classic example of a statutory lien is a mechanic's lien, also called builder's lien. If you don't pay a contractor who works on your house, state statutes give him the right to file a mechanic's lien against your house for the amount he is owed.
http://legalbeagle.com/4612963-what-statutory-lien.html
This would be a lien over the property being built (not an "immovable" asker) to secure payments to tradesmen and contractors.
Statutory Liens
Statutory liens do not result from a court case. They arise from statute. That means that the lien is created under certain circumstances because a law says that in those circumstances, a lien may be created. The classic example of a statutory lien is a mechanic's lien, also called builder's lien. If you don't pay a contractor who works on your house, state statutes give him the right to file a mechanic's lien against your house for the amount he is owed.
http://legalbeagle.com/4612963-what-statutory-lien.html
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ph-b (X)
3 mins
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Thank you
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Francois Boye
: there is no reference to a French speaking country's lawou do
7 hrs
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There doesn't have to be; "légale" means it's a lien arising from a statute; reserach it and you will see
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| agree |
Daryo
: already asked
10 hrs
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thanks
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| agree |
Jer1
: Nice, concise and accurate explanation. For those who want a reference to the law of a french speaking country the following link is useful: http://www.cours-de-droit.net/hypotheque-privileges-et-autre...
1 day 20 hrs
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1 hr
Reference:
hth
Hypothèque légale
Hypothèque prévue par la loi en faveur de certains créanciers sur les biens immobiliers de leur débiteur. On peut citer l’hypothèque légale du Trésor, l’hypothèque légale entre époux, celle des mineur des mineurs ou des majeurs en tutelle sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal, celle de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables, celle du légataire, sur les biens de la succession, celle des salariés pour les 6 derniers mois de salaires, etc.
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.
Il peut prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
http://www.banque-info.com/lexique-bancaire/h/hypotheque-leg...
fwiw:
http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/law_contracts/43...
Hypothèque prévue par la loi en faveur de certains créanciers sur les biens immobiliers de leur débiteur. On peut citer l’hypothèque légale du Trésor, l’hypothèque légale entre époux, celle des mineur des mineurs ou des majeurs en tutelle sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal, celle de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables, celle du légataire, sur les biens de la succession, celle des salariés pour les 6 derniers mois de salaires, etc.
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.
Il peut prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
http://www.banque-info.com/lexique-bancaire/h/hypotheque-leg...
fwiw:
http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/law_contracts/43...
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Definition
Hypothèque légale, une garantie immobilière issue de la loi
Définition
L'hypothèque garantit le créancier contre la défaillance du débiteur grâce à un bien immobilier.
L'hypothèque légale est accordée au créancier en vertu de la loi selon :
le statut du créancier (ex. époux),
la nature de la créance (ex. privilège du Trésor public).
Fonctionnement
Comme toute hypothèque, l'hypothèque légale doit être publiée au service de publicité foncière (auparavant Conservation des hypothèques).
La publicité foncière permet aux créanciers de faire reconnaître leur primauté sur la vente des biens immobiliers, de manière à être opposable aux tiers.
L'inscription de l'hypothèque légale doit être inscrite sur des immeubles déterminés et pour des créances déterminées.
Définition
L'hypothèque garantit le créancier contre la défaillance du débiteur grâce à un bien immobilier.
L'hypothèque légale est accordée au créancier en vertu de la loi selon :
le statut du créancier (ex. époux),
la nature de la créance (ex. privilège du Trésor public).
Fonctionnement
Comme toute hypothèque, l'hypothèque légale doit être publiée au service de publicité foncière (auparavant Conservation des hypothèques).
La publicité foncière permet aux créanciers de faire reconnaître leur primauté sur la vente des biens immobiliers, de manière à être opposable aux tiers.
L'inscription de l'hypothèque légale doit être inscrite sur des immeubles déterminés et pour des créances déterminées.
Discussion
OK Thanks. I just wanted to make sure it is the right term for English UK