French term (edited): CONVENTION DE REMUNERATION DE CREANCES

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Debt Repayment Agreement

French term (edited): CONVENTION DE REMUNERATION DE CREANCES

Debt Settlement Agreement is also correct, my suggestion is just putting it into an English (UK) legal context. Either way this sounds like an agreement that has been reached after the debtor proved themselves unable to repay the full amount.

French term (edited): CONVENTION DE REMUNERATION DE CREANCES

créance = credit

or credit settlement agreement

rémunération de créances = a rather little used and convoluted way of saying: how much interest and other forms of reward to lender will be added to the borrowed amounts.

here one company is procuring financing to another company and expects "renumeration" for this service.

Rémunération de l'épargne

L'intérêt servi sur une somme placée rémunère le préteur : Pour les économistes, l'intérêt est la contrepartie versée au prêteur pour sa renonciation à la liquidité.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Rémunération


Rémunération
Contrepartie financière accordée à une personne, physique ou morale, en échange d'un service ou d'un travail, la rémunération fait l'objet de nombreuses spéculations et son montant est parfois sujet à de longs débats.

Les différents types de rémunération
Si le salaire demeure pour la plupart des Français la référence en matière de rémunération, d'autres formes de rémunérations existent pour rétribuer une entité ayant accompli un travail ou fourni un service :

les avantages sociaux : tickets restaurants, voiture de fonction, chèques cadeaux ou encore mutuelle peuvent être considérés comme une forme de rémunération ;
les honoraires et émoluments : ils sont employés pour rémunérer certaines professions comme les professions libérales, docteurs, notaires, etc.
Dans un domaine autre que celui du travail, on différencie également :
la rémunération de l'épargne via les intérêts ;
la rémunération du capital via le dividende ;
la rémunération des intermédiaires financiers.

http://www.chefdentreprise.com/Definitions-Glossaire/Remuner...

UN EXEMPLE de "rémunération de créances":

Convention avec la société Esker Iberica SL

Membres du directoire concernés: Jean-Michel Bérard, Emmannel Olivier

Nature et obiet : Octroi d'un nouveau prêt participatif au profit de la société Esker Iberica SL.

Modalités : En complémant d'un premier prêt participafif accordé à la clôture 2009, votre
société a octroyé un prêt participatif à la société Esker IbericaSL, en date du
31 décembre 2010, à hauteur des pertes générées au titre de l'exercice en vue de rétablir la
situation nette de la société, soit 282 428 €. Le montmrt total du prêt participatif au
31 décembre 2010 s'élève ainsi à 560 450 €.

Les conditions de rémunération du prêt participatif sont identiques à celles fixées pour les
précédents prêts, à savoir

rémunération au taux minimum de 1% si le résultat opérationnel courant de la société
Esker Iberica est inférieur à 80 000 €,
au taux Euribor +1% si le résultat opérationnel courant est compris entre 80 000 € et
1 O0 000 €,
au taux Euribor +2% si le résultat opérationnel courant est compris entre 100 000 € et
140 000 €,
au taux Euribor +3% si le résultat opératiounel courant est compris entre 140 000 S et
180 000 €,
au taux Euribor +4% si le résultat opérationnel courant est supérieur à 180 000 €.
Le produit d'intérêt comptabilisé, sur l'exercice 2010, au titre des prêts participatifs s'élève 2 780 €.

http://www.esker.fr/data/rapport_special_cac.pdf

NOTE the key point: it's about the "reward" for lending money [interest + share of profits] (= how much to add to the principal) NOT a "repayment plan" (= schedule of repayment for a known/predetermined total amount)

Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ?

La convention de compte courant d’associé permet d’encadrer juridiquement les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé.

Pour qu’elle soit valable, la convention doit être rédigée par écrit et être signée à la fois par la société et par l’associé concerné.

Le non-respect des dispositions figurant dans la convention de compte courant d’associé est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de la partie concernée.

Cette convention est-elle une convention réglementée ?

Une convention de compte courant d’associé peut être soumise à la procédure des conventions réglementées lorsqu’elle prévoit une rémunération des avances effectuées, ou si les statuts prévoient que cette convention entre dans le champ d’application de cette procédure.

http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/convention-de-compte-co...


remuneration
rɪˌmjuːnəˈreɪʃ(ə)n/Submit
noun
noun: remuneration; plural noun: remunerations
money paid for work or a service.
"they work in excess of their contracted hours for no additional remuneration"
synonyms: payment, pay, salary, wages; earnings, fee(s), stipend, emolument(s), honorarium, remittance, consideration, reward, recompense, reimbursement, repayment
"it's a demanding job which deserves adequate remuneration"

https://www.google.co.uk/search?q=remuneration

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Note added at 13 hrs (2017-01-17 05:12:42 GMT)
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