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This question was closed without grading. Reason: Other
May 13, 2016 16:42
8 yrs ago
German term

Senatshinweis

German to French Law/Patents Law (general) Scheidungsverfahren
Im Rahmen eines Scheidungsverfahrens weist das Kammergericht Berlin mit einem Beschluss die Beschwerde einer der beiden Parteien gegen die Entscheidung des zuständigen Amtsgerichts zurück und stützt sich dabei auf einen sog. Senatshinweis, den das Kammergericht vor seinem jetzigen Beschluss den Parteien mitgeteilt hatte.
Was hätte einen Vorschlag für den Begriff Senatshinweis? Besten Dank!
Proposed translations (French)
2 rapport du sénat?
2 Communication collégiale

Discussion

Jean-Christophe Vieillard May 16, 2016:
trop précis, on ne voit pas de quelle sorte de sénat il s'agit, Lides. L'article indéfini, pour l'ignorant que je suis, est indispensable.
Lides May 16, 2016:
Bonjour VJC, Dans ce cas, je penche plutôt pour l'adjectif pour une expression plus fluide : avis ou recommandation sénatorial/e.
Jean-Christophe Vieillard May 16, 2016:
Bonjour,
Votre proposition ne passe pas avec "sog.", Lides.
Je suggère «avis d'un sénat» : la décision s'appuie sur [ce qu'il est convenu d'appeler] l'«avis d'un sénat», la «recommandation d'un sénat», une «recommandation de sénat».
Lides May 14, 2016:
Bonsoir, Bien d'accord avec vos dernières conclusions à tous les deux. D'où ma proposition, même si elle peut sans doute être améliorée...
laurgi May 14, 2016:
Okeee Je crois que je viens de saisir d'où vient le malentendu :
A Berlin, Senat, c'est soit une instance dans un tribunal (chambre ou je ne sais quoi), soit, et ça c'est particulier aux 3 Statdstaaten, une instance/forme particulière de l'exécutif. Donc en aucun cas un truc parlementaire. Allet klaa?
Jean-Christophe Vieillard May 14, 2016:
merci, Laurgi, je me coucherai moins sot ce soir !
laurgi May 14, 2016:
Oui et non C'est bien le problème de "Senat".
Je pense pas que ce soit "der Berliner Senat", ici, (l'executif), mais de "ein Senat" parmi d'autres au sein d'un tribunal
Jean-Christophe Vieillard May 14, 2016:
Ben oui, ça se passe à Berlin donc avis ou recommandation du sénat de Berlin, pas du parlement de sa gracieuse Majesté.
laurgi May 14, 2016:
C'est bien pourquoi je proposais à qui aurait le temps ou des lumières sur la question d'élucider si, compte tenu que je n'ai jamais croisé de sénat dans les tribunaux français (pour le peu que je les ai fréquentés), "chambre" peuterait faire l'affaire.
Jean-Christophe Vieillard May 14, 2016:
Et pourquoi ne le peuterions-nous point ? (j'écris "peuterions" pour que Google puisse trouver au moins une fois cette forme hétéroclite - je me sens d'ailleurs dans une forme hétéroclite)
laurgi May 14, 2016:
thats trou (puisqu'il est question de creuser), mais est-ce qu'on peut écrire "sénat", that's un petit peu la question aussi :)
Jean-Christophe Vieillard May 14, 2016:
je ne comprends pas. La question porte surtout sur Hinweis. Pour moi, c'est une recommandation ou un avis, une indication.
Il n'est pas nécessaire d'être spécialiste en pneumatiques ni d'avoir une pelle pour creuser pour savoir que le sénat de Berlin est une chambre.
laurgi May 14, 2016:
C'est une histoire de "chambre" ou qqch de ce genre :

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd...

pas le temps de creuser
Jean-Christophe Vieillard May 13, 2016:
recommandation du sénat ?

Proposed translations

3 hrs

rapport du sénat?

chez nous outre les amendements, le sénat édite aussi des rapports sur certaines questions
Something went wrong...
15 hrs

Communication collégiale

Senat : aus mehreren Richtern zusammengesetztes Gremium an höheren deutschen Gerichten (Duden 5.)

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Note added at 15 heures (2016-05-14 08:37:16 GMT)
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Le tribunal supérieur (Kammergericht) en est lui-même l'auteur.

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Note added at 1 jour2 heures (2016-05-14 18:55:22 GMT)
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Comment rendre Hinweis dans ce contexte ? Je suis un peu à la peine. C'est la définition ci-dessous qui m'a donné l'idée de communication, même si je n'en suis pas vraiment satisfaite.

Hinweis (Duden) : Rat, Tipp, Wink; Bemerkung oder Mitteilung, die in eine bestimmte Richtung zielt und jemandem etwas (besonders eine Kenntnisnahme oder ein Handeln) nahelegt
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