Apr 23, 2016 12:02
8 yrs ago
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French term
déclaration d\'antériorité
French to German
Bus/Financial
Finance (general)
Kreditvertrag
Es geht um einen Kreditvertrag zwischen mehreren Kreditgeber und -nehmern für ein Kraftwerk.
Außer im Teil "Definitionen" kommt der o.g. Begriff nur noch ein einziges Mal vor, d.h. ich habe leider nicht wirklich viel Kontext :(
"Déclaration d'Antériorité" désigne la déclaration d'antériorité dans le cadre de la réglementation ICPE établie au nom de l'Emprunteur pour une installation de 5 machines d'une puissance de 2 MW et d'une hauteur au moyeu de 78 m en date du 5 juillet 2012 au Préfet des Ardennes et dont le Préfet a accusé réception par courrier en date du 24 juillet 2012.
"Autorisations Administratives" désigne l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du Projet, à savoir :
- les autorisation d'urbanisme
- le CODOA
- la convention de raccordement
- la déclaration d'antériorité
- le contrat d'achat d'électricité
...
Wisst Ihr, was das ist???
Außer im Teil "Definitionen" kommt der o.g. Begriff nur noch ein einziges Mal vor, d.h. ich habe leider nicht wirklich viel Kontext :(
"Déclaration d'Antériorité" désigne la déclaration d'antériorité dans le cadre de la réglementation ICPE établie au nom de l'Emprunteur pour une installation de 5 machines d'une puissance de 2 MW et d'une hauteur au moyeu de 78 m en date du 5 juillet 2012 au Préfet des Ardennes et dont le Préfet a accusé réception par courrier en date du 24 juillet 2012.
"Autorisations Administratives" désigne l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du Projet, à savoir :
- les autorisation d'urbanisme
- le CODOA
- la convention de raccordement
- la déclaration d'antériorité
- le contrat d'achat d'électricité
...
Wisst Ihr, was das ist???
Discussion
http://www.sdenvironnement.fr/2010/12/icpe-que-sont-le-regim...
Je ne connais pas l'équivalent allemand, mais les collègues juristes doivent savoir...
Or, cette installation existe dans votre jardin.
Vous devez déclarer que cette installation existe (est antérieure à la loi).
http://www. linguee.de/franzoesisch-deutsch/uebersetzung/droit+d'antériorité.html
Exemple (si je comprends) : en 2012, l'emprunteur a obtenu une autorisation du préfet concernant une installation. Par la suite, une loi a été votée. Cette loi ne permettrait plus au préfet d'autoriser cette installation. La loi n'a pas d'effet rétroactif, elle n'interdit pas ce qui a été autorisé.