En procédure civile, "donner acte" est une notion bien précise : une partie désireuse que le tribunal constate un de ses actes ou une de ses affirmations peut en effet demander à celui-ci de « lui donner acte que ... (par exemple, qu'elle se réserve de plus amplement conclure, ou qu'elle se réserve d'agir au fond, ou qu'elle renonce à exercer tel droit ou à demander telle chose).

– Acuerde tener por formulada la presente demanda de medidas provisionales.
– lui donner acte de l’introduction de la présente demande de mesures provisoires ;

http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=es&ihmlang=...