Feb 19, 2010 14:10
14 yrs ago
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French term
doit conclure par l’entremise du mandataire
French to English
Law/Patents
Law: Contract(s)
CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF
Hello,
Does anyone have a fitting translation for this part?
Many thanks in advance :)
Article 9 : Exclusivity
1. Le mandant accorde au courtier l’exclusivité pendant une période de six mois échéant le___________________________________________
2. L’exclusivité sera tacitement reconduite pour une même durée, et ainsi de suite de six mois en six mois, sauf avis de résiliation donné et reçu par lettre recommandée un mois à l avance pour le terme prévu.
3. Pendant la durée de l’exclusivité, le mandant doit conclure par l’entremise du mandataire, sans faire appel à d’autres intermédiaires ni en s’entremettant lui-même. En cas de violation de cette obligation, le mandataire a droit à une pleine commission au sens de l’article 5 du présent contrat, que la vente ou la promesse de vente soit intervenue par l’intermédiaire d’un tiers ou du mandant lui-même.
4. Le Mandataire au bénéfice d’une exclusivité aura droit à sa commission en cas de simple indication au Mandant, durant le temps d’exclusivité, de l’amateur qui, ultérieurement, aura conclu le contrat de vente ou promesse de vente.
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Article 9 : Exclusivity
1. Le mandant accorde au courtier l’exclusivité pendant une période de six mois échéant le___________________________________________
2. L’exclusivité sera tacitement reconduite pour une même durée, et ainsi de suite de six mois en six mois, sauf avis de résiliation donné et reçu par lettre recommandée un mois à l avance pour le terme prévu.
3. Pendant la durée de l’exclusivité, le mandant doit conclure par l’entremise du mandataire, sans faire appel à d’autres intermédiaires ni en s’entremettant lui-même. En cas de violation de cette obligation, le mandataire a droit à une pleine commission au sens de l’article 5 du présent contrat, que la vente ou la promesse de vente soit intervenue par l’intermédiaire d’un tiers ou du mandant lui-même.
4. Le Mandataire au bénéfice d’une exclusivité aura droit à sa commission en cas de simple indication au Mandant, durant le temps d’exclusivité, de l’amateur qui, ultérieurement, aura conclu le contrat de vente ou promesse de vente.
Proposed translations
(English)
3 | may only conclude a transaction using the broker's services | Alain Pommet |
2 | must close the deal via their authorized agent | Alain Mouchel |
Proposed translations
1 hr
Selected
may only conclude a transaction using the broker's services
Maybe 'the said broker's' or 'this broker's'
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci Alain!"
9 mins
must close the deal via their authorized agent
must close the deal via their authorized agent
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