Jan 22, 2010 09:29
14 yrs ago
2 viewers *
French term

qui ne constituent pas des demandes en justice, sollicite de voir réformer le ju

French to German Law/Patents Law (general)
Dans ses conclusions à l'appui de l'appel, la SARL ABC : (...)

• et, suite à une série de constatations et de donner acte qui ne constituent pas des demandes en justice, sollicite de voir réformer le jugement en ce qu'il a pronocé à son encontre des condamnations financières rappelées ci-dessus ou tout le moins à les rapporter dans la mesure où la perte de jouissance, d'après l'appelante, ne dépasserait pas deux jours et demi d'immobilisation.

DAnke

Proposed translations

4 days
French term (edited): ..... sollicite de voir réformer le jugement
Selected

......beantragt die Abänderung des Urteils

....sofern deine Frage diesen Teil des Satzes betrifft
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
+1
3 hrs

beantragt die Aufhebung des Urteils ...

>> ... beantragt die Aufhebung des Urteils angesichts einer Reihe von Sachverhalten (constatations), die nicht Gegenstand der Klageschrift (= demandes en justice) waren, ...
===
Ich bin mir nicht sicher, doch scheint mir dies ein gangbarer "Ausweg" zu sein.
Peer comment(s):

agree Gabi François : Sehe ich auch so.
19 hrs
Danke und schönen Sonntag, Gabi !
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search