French to German Law/Patents Law: Contract(s)

V. CONVENTION FILIERE ET FILIERE BOUCLEE
Des contrats de qualité et de conditions contractuelles (sauf le prix) strictement identiques peuvent être *****mis en filière.*****
Lorsqu'un vendeur rachète de son acheteur ou de n'importe quel acheteur subséquent la même marchandise, une filière bouclée pourra être établie au regard de la quantité de cette marchandise ainsi rachetée et la clause de défaut (sauf pour le paiement) ne pourra être invoquée. Cette filière devra être établie au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception du préavis.
L'apurement de la filière sera réalisé sur l'initiative du membre de la filière le plus diligent, par extinction de toutes les obligations nées entre acheteurs et vendeurs intermédiaires successifs, du fait des achats et ventes conclus entre eux, à la seule exception du paiement des différences de cours entre contrat successifs.


(Die "marchandise" ist in diesem Fall Getreide)