assignation en référé cerere de judecare în regim de urgenţă (a unei pricini comerciale)

Creator:	Minerva Potolea
Language pair:	French to Romanian
Discipline:	-
Definition / notes:	GDT: "référé commercial n. m. Définition : Procédure qui peut être utilisée devant le président du tribunal de commerce dès lors que la matière relève de la compétence de ce tribunal, et qu'il y a urgence. Le président en référé prend des décisions qui ne peuvent préjudicier au fond du droit. Ex. : Nomination d'un expert, d'un séquestre." http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/refere.php Le "référé" ou "procédure de référé" est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d'une provision. Il peut prononcer des astreintes. Le juge des référé est compétent chaque fois qu'il est saisi pour que soit prise une mesure d'urgence ou que la mesure sollicitée est destinée à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite ou qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse. http://fr.wikipedia.org/wiki/Référé
URL:	http://www.sfin.ro/articol.php?id=11019