Glossary entry

portugais term or phrase:

a autora das liberalidades

français translation:

l\'auteur des libéralités

Added to glossary by Magali de Vitry
Jun 23, 2020 18:57
3 yrs ago
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portugais term

a autora das liberalidades

portugais vers français Droit / Brevets Immobilier héritage
Cumprindo a vontade da autora das liberalidades, os donatários são obrigados a conferir o valor dos bens doados, para igualação da partilha;
Proposed translations (français)
4 l'auteur des libéralités

Proposed translations

1 heure
Selected

l'auteur des libéralités


dispositions relatives aux libéralités - Projet de loi portant ...www.senat.fr › rap
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de la substitution dite « vulgaire » qui constitue une clause, autorisée par l'article 898 du code civil, par laquelle l'auteur de la libéralité prend la précaution de .

François Fruleux , L'époux auteur de libéralités - theses.frwww.theses.fr › ...- Traduzir esta página
Inédite en doctrine, l'étude de la situation de l'époux auteur de libéralité, appréhendée globalement et non sous le seul prisme des libéralités entre époux, est ...
de F Fruleux - ‎2005

Actualités en droit patrimonial de la famillebooks.google.com.br › books- Traduzir esta página
... disposant, la raison déterminante de la libéralité testamentaire vient à défaillir ... que la loi présume que la volonté de l'auteur d'une libéralité, exprimée dans ...
Nicole Gallus - 2013 - ‎Law
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