Glossary entry

Portuguese term or phrase:

oferecendo merecimento dos autos

French translation:

sans contester le contenu des procès-verbaux

Added to glossary by Nathalie Tomaz
Apr 24, 2022 15:56
2 yrs ago
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Portuguese term

oferecendo merecimento dos autos

Portuguese to French Law/Patents Law (general)
O arguido apresentou contestação oferencendo merecimento dos autos e arrolou testemunhas.

Discussion

Marcos Roland Apr 24, 2022:
Tentative d'aide L'expression "oferecer o merecimento dos autos" a été traduite quelques fois sur ce forum, en plusieurs langues, mais aucune des traductions ne me semble convaincante. Je vais essayer d'expliquer de quoi il s'agit, qui sait, peut-être que la consultante trouvera une traduction acceptable pour elle-même. En droit portugais, lorsque la personne citée "oferece o merecimento dos autos", cela signifie en pratique qu'elle ne conteste pas matériellement l'accusation, c'est-à-dire qu'elle ne cherche pas à démontrer que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas vrais, qu'ils se sont déroulés dans un manière différente ou ont un cadre juridique autre que celui que leur attribue le ministère public. Il y a formellement une contestation, mais dans celle-ci le défendeur se limite à dire au juge "Juge avec ce qui est dit dans les dossiers, je n'ai rien à dire ou à ajouter". (voir https://forum.wordreference.com/threads/oferecer-o-merecimen...

Proposed translations

2 days 8 hrs
Selected

sans contester le contenu des procès-verbaux

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