CAGR May 25, 2015:

Merci ...

Béatrice Sylvie Lajoie (asker) May 25, 2015:

Note d'information De plus, la décision rappelle que "la note d’information est un document distinct des conditions générales et particulières du contrat, dont il résume les dispositions essentielles, et que le défaut de remise de ce document ne peut être supplé par la remise des conditions générales et particulières du contrat" (jurisprudence constante : Civ. 2e, 13 juillet 2006, n° 05-10.958) http://www.argusdelassurance.com/juridique/assurance-vie-not...