Greek to French Law/Patents Law (general) εργολαβικό

J'ai de doutes sur cette expression puisque ce sont les parties qui déterminent l'objet et le juge (ne pouvant pas le déterminer lui même le déterminer ni, en d'autres termes statuer infra ou ultra petita) doit se prononcer dans le cadre défini par les parties. Donc, objet (du litige) accordé, ou objet (du litige) fixé ne convient pas dans ce contexte. Aussi, "l'objet du litige qui fera l'objet d'un procés/une décision"sonne mal à mes oreilles:).

Συμφωνείται ότι, για τον υπολογισμό της αξίας του αντικειμένου της δίκης κατά τα ανωτέρω λαμβάνεται υπόψη ο χρόνος τελεσιδικίας της απόφασης ή αντίστοιχα, ο χρόνος σύναψης του εξώδικου συμβιβασμού, δημοσίευσης της σχετικής νομοθετικής ρύθμισης και γενικά ο χρόνος οριστικού διακανονισμού της υπόθεσης.

Il est convenu que, afin d’évaluer la valeur de l’objet du litige qui sera plaidé?-fera l'objet d'un procés/d'une décision de justice? aux termes ci-dessus, sont pris en compte le temps nécessaire pour que la décision devienne définitive ou, respectivement, le temps nécessaire à la conclusion de la transaction extrajudiciaire, de la publication des dispositions législatives y relatives et, en général, le temps nécessaire au règlement définitif du litige.