Glossary entry

German term or phrase:

Anrechnungsverfahren

French translation:

Procédure d'imputation

Added to glossary by Danielle Hupet
Jan 31, 2005 13:26
19 yrs ago
German term

Anrechnungsverfahren

German to French Law/Patents Law: Taxation & Customs
Contexte : imposition de revenus mobiliers :
" Bei Ausschüttung oder Thesaurierung wird von inländischen Dividenden Kapitalertragsseteuer in Höhe von 20 % abgezogen ; der Anteilinhaber erhält - wie beim Anrechnungsverfahren - die Kapitalertragssteuer sofort erstattet, sofern die Anteile bei der Kapitalgesellschaft oder einem anderen inländischen Kreditinstitut verwahrt werden..."
J'hésite entre procédure de déduction ou procédure d'imposition : qu'en pensez-vous ?
D'avance merci,
Nathalie

Proposed translations

25 mins
Selected

procédure d'imputation

Imposition (voir imputation) est plus juste que déduction. Dans le cas présent, il est encore fait la distinction que les parts soient déposées dans la société à actions concernée ou un institut de crédit. Suivant le choix de cette alternative, on "impute" la destination des bénéfices, ce qui résulte à un remboursement de l'impôt pour le signataire de part.

Bei Ausschüttung oder Thesaurierung wird von inländischen Dividenden Kapitalertragsseteuer in Höhe von 20 % abgezogen ; der Anteilinhaber erhält - wie beim Anrechnungsverfahren - die Kapitalertragssteuer sofort erstattet, sofern die Anteile bei der Kapitalgesellschaft oder einem anderen inländischen Kreditinstitut verwahrt werden
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Cette réponse me paraît la plus logique. Merci !"
17 days

Avoir fiscal

Mécanisme par lequel l'actionnaire reçoit un dividende de 100 et, il y a encore quelque année en France, devait déclarer 100 + la moitié = 50. L'impôt total était calculé sur la totalité de ses revenus, dividende de 150 déclaré compris, et ensuite, sur cet impôt, il pouvait imputer 50 (l'avoir fiscal, d'où son nom).

Dans cet exemple, l'avoir fiscal est égal à la moitié du dividende - c'était valable en France il y a 4 ans encore . Aujourd'hui;, taux bouleversés, si cela existe encore (pas regardé les instructions ficales correspondante depuis un an, mais le mécanisme est le même

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Note added at 23 days (2005-02-24 10:00:06 GMT)
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traduction complète: en cas de distribution ou de capitalisation, les dividendes [je vous laisse inländisch] font l\'objet d\'un prélèvement d\'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (à savoir, la Kapitalertragsteuer)de 20%; le porteur de parts perçoit - comme dans la procédure de l\'avoir fiscal / comme pour l\'avoir fiscal - le remboursement immédiat de l\'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (à savoir, la Kapitalertragsteuer), dans la mesure où les parts sont conservées ......
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