Maïté Mendiondo-George May 19, 2023:

aus @poisson rouge , c'est la raison pour laquelle je demandais une phrase plus ample permettant d'interpréter correctement Berufungsgründe

Maïté Mendiondo-George May 19, 2023:

aus d'après de que vous présentez effectivement le plus simple me semble t-il est de traduire l'article du Droit allemand ( en mettant au bas de la page une astérix pour préciser ce fait)

Schtroumpf May 19, 2023:

@ Poisson rouge Oui, la nuit a été favorable :-)
Bien éclairant aussi ce jugement :
https://www.erbrechtsiegen.de/erbausschlagung-aus-allen-beru... qui confirme votre idée sur la Berufung.

Aurélien ARPAZ May 19, 2023:

@ Poisson rouge En droit français, une renonciation à un héritage répond à une procédure spécifique, étant entendu que l'héritier qui renonce n'a aucune obligation de motiver sa décision :

Aux fins d’opposabilité aux tiers, la déclaration doit se faire auprès du greffe du Tribunal de justice du lieu d’ouverture de la succession et depuis le 1er novembre 2017, l’héritier peut la faire devant le notaire, qui se chargera ensuite de l’adresser au tribunal. L’héritier n’a pas besoin d’expliquer les motifs de son refus.

Ce que confirme le formulaire ad hoc : Cerfa 15828*05. En revanche, cette renonciation est en effet "opposable aux tiers".

Poisson rouge (asker) May 19, 2023:

Voici la phrase en question Ich schlage die m"ir zugefallene Erbschaft unwiderruflich und aus jedem Berufungsgrund aus."

Maïté Mendiondo-George May 19, 2023:

aus une phrase entiere nous permettrait de mieux comprendre plutôt que justz l exprzssion jetée en pàture

Poisson rouge (asker) May 19, 2023:

Le contexte n'a pas d'impact sur le sens de l'expression, puisqu'il s'agit d'un concept juridique en droit allemand:

Schlägt ein Erbe „aus allen Berufungsgründen“ die Erbschaft aus, erfasst die Ausschlagung bei gesetzlicher Erbfolge sowohl die dem Ausschlagenden bekannten als auch ihm unbekannte Berufungsgründe und ist nicht wegen Irrtums anfechtbar. https://www.rechtsanwalt.net/rechtstipps/erbrecht/ausschlagu...

Die Ausschlagung der Erbschaft aus allen Berufungsgründen, ist nicht anfechtbar, da sie neben den bekannten auch die unbekannten Berufungsgründe erfasst. Dies wird damit begründet, dass der Ausschlagende mit der Begründung zur Ausschlagung „aus allen Berufungsgründen“ gezeigt hat, dass er in keiner Weise mit dem Erbe in Berührung kommen will. www.institut-fuer-internationales-erbrecht.de/erbrecht-deut...

La nuit portant conseil, je me rends compte maintenant qu'il s'agit de Berufung non pas dans le sens d'appel, mais de "zum Erben berufen werden": https://ruby-erbrecht.com/berufung-zum-erben-was-bedeutet-da...

Maïté Mendiondo-George May 18, 2023:

.... donnez nous plus de contexte dont ce quî précéde .. les choses doivent étre clairement exposées dans le docuement !!