Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Angezeigter
French translation:
mis/mise en cause
German term
Angezeigter
Schon mal gesehen?
Ist es dem "Angeklagten" gleichzustellen?
Der Text ist für die Schweiz bestimmt (also FR-CH)
Danke im voraus!
2 +1 | mis/mise en cause | laurgi |
2 +1 | prévenu | Schtroumpf |
4 -1 | mis en examen | Renate Radziwill-Rall |
Proposed translations
mis/mise en cause
Voir lien, exemple trouvé dans une "Ordonnance de non-entrée en matière (injures et menaces homophobes)"
Sinon, visé par une plainte / faisant l'objet d'une plainte, ça mange pas de pain...
<i>"En ce qui concernait les propos et gestes homophobes dont se plaignait le recourant et qui auraient conduit à sa démission, la cour cantonale a observé que de telles injures étaient contestées par <b>les mis en cause</b>"</i>
agree |
Platary (X)
: Cela semble assez bien, en effet.
48 mins
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Merci !
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prévenu
"Le prévenu est la personne qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale. Il doit participer en personne au procès dans les cas où il est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit ou lorsque le juge l’ordonne..."
Im zweiten Link, ebenfalls Kanton Waadt, erscheint noch der merkwürdigerweise nicht abgegrenzte Begriff "accusé", der m.E. aber nicht passen kann. Ich kenne das CH Strafrecht nicht besonders, daher nur CL2. Hoffe, es hilft schon mal weiter!
https://www.vd.ch/themes/justice/le-pouvoir-judiciaire/les-juridictions-penales/#c1224976
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/justice/fichiers_pdf/Penal_4_web.pdf
neutral |
Platary (X)
: Salut, comme indiqué en discussion, j'ai un doute ici.
1 hr
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Moi aussi, voir mon CL :-)))
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agree |
Laura Python
2 hrs
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Merci beaucoup, Laura !
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mis en examen
disagree |
Schtroumpf
: C'est du droit français, pas suisse. https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_accusation
8 mins
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Discussion
Fig. Au temps pour moi, se dit quand on admet son erreur et la nécessité de reprendre et reconsidérer les choses.
12.2 Un peu plus tard, il avait fait une erreur dans un raisonnement délicat et il avait dit gaiement : Au temps pour moi.
SARTRE, le Mur, L'enfance d'un chef, p. 156.
https://www.projet-voltaire.fr/regles-orthographe/au-temps-p...
P.S. Renate, oui, c'est toujours bon pour étonner le lecteur mais c'est juste.
https://www.cnrtl.fr/definition/bhvf/au temps pour moi
Le terme "prévenu" est une bonne idée, sauf que.... il correspond à "beschuldigte Person" dans le droit suisse (CPP 111 par ex.). Maintenant, c'est vrai que le CPP n'emploie le terme "Angezeigter" nulle part... En verbe oui, mais pas en substantif....
Merci pour vos lumières ;-)
"Lorsque le prévenu est condamné par une ordonnance pénale, la partie plaignante obtient gain de cause comme demandeur au pénal, de sorte qu'elle doit être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale [...]" - Arrêts du Tribunal fédéral, 139 IV 102 (2012), regeste
La partie plaignante est normalement et linguistiquement appelée Anzeigeerstatter, voir la question. Donc là, nous en cherchons la contrepartie. Mais le droit suisse et sa complexité, même en matière de procédure pénale, m'échappent en grande partie.
https://bstger.ch/uploads/2019-06-18_BB.2018.190.pdf