Glossary entry

German term or phrase:

AGB (Es gelten unsere...)

French translation:

Conditions générales de vente et de livraison (Soumis à nos...)

Added to glossary by Christian Fournier
Jan 20, 2009 12:11
15 yrs ago
2 viewers *
German term

Es gelten unsere... (AGB)

German to French Law/Patents Law: Contract(s)
C'est plus une question de phraséologie destinée aux juristes que de terminologie à proprement parler.

A la fin d'un court paragraphe de CGV, j'ai "Es gelten unsere allgemeinen Verkaufs- und Lieferbedingungen".

Cela correspond-il au "Sous réserve d'acceptation de nos CGV", du point de vue juridique ?
C'est en effet la formulation française que je rencontre le plus souvent, et que je serais tenté de reprendre ici, mais je voudrais m'assurer qu'il s'agit bien de la même chose. Les formulations genre "Nos CGV font foi" me laissent perplexe, mais si un juriste me dit que c'est bien ça, je suis prêt à revoir ma position ;)

D'avance merci aux spécialistes !
Change log

Jan 26, 2009 13:21: Christian Fournier Created KOG entry

Jan 26, 2009 13:23: Christian Fournier changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/2858">Christian Fournier's</a> old entry - "Es gelten unsere... (AGB)"" to ""Soumis à nos Conditions générales de vente et de livraison.""

Discussion

Sylvain Leray (asker) Jan 20, 2009:
Je pense aussi mais où ai-je bien pu trouver cette idée ? ;-)
Christian Fournier Jan 20, 2009:
Tu as bien opté, à mon avis.
Sylvain Leray (asker) Jan 20, 2009:
Il s'agit d'un devis. Et comme c'était urgent, j'ai opté pour "Offre soumise à nos conditions générales de vente et de livraison".
Emmanuelle Riffault Jan 20, 2009:
Salut camarade, Est-ce qu'il s'agit d'une commande justement ? Je trouve que les phrases alld et fçs font transparaître une philosopjhie diff. En fçs, on dit que la cde est valable si... En alld, tu commandes donc tu acceptes nos CGV. Au bout du compte, cependant, c'est la même chose.
Sylvain Leray (asker) Jan 20, 2009:
On trouve également "Toute commande implique l'acceptation de nos..."

Proposed translations

+4
11 mins
Selected

Soumis à nos Conditions générales de vente et de livraison.

C'est ce que j'utilise en général
Peer comment(s):

agree Geneviève von Levetzow
2 hrs
agree Béatrice De March
3 hrs
agree David Baour
22 hrs
agree FredP : ici, oui.
1 day 22 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous !"
+2
8 mins

nos CGV sont applicables/font foi

il n'y a pas à ma connaissance de formule unique....
Peer comment(s):

agree Claire Bourneton-Gerlach
39 mins
agree FredP
1 day 22 hrs
Something went wrong...
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