francés al español Jurídico/Patentes Derecho: contrato(s)

Sont notamment soumises à cette autorisation, les transmissions consenties par voie de fusion, de scission ou de dissolution "après réunion en une seule main de toutes les parts d'une personne morale actionnaire", à moins qu'elles n'en soient dispensées parcs que bénéficiant à des personnes actionnaires.