francés al español Otros Seguros succession

Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurance et tous autres assureurs français, ainsi que le établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent pas se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès.

¿Qué significado tiene la parte indicada? temo que no se altere el significado inicial.

Gracias de antemano.