French to Russian Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright кассационная жалоба

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que ne sont notoires que les seules circonstances auxquelles des diligences minimales des parties, dont on peut raisonnablement considérer qu’elles auraient dû être entreprises, auraient permis d’accéder

Контекст:

que l’obligation qui pèse sur l’arbitre de révéler sans délai toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité qui pourrait naître après l’acception de sa mission doit s’apprécier, notamment, au regard de la notoriété de la situation critiquée ; que ne sont notoires que les seules circonstances auxquelles des diligences minimales des parties, dont on peut raisonnablement considérer qu’elles auraient dû être entreprises, auraient permis d’accéder