Aug 18, 2019 10:26
4 yrs ago
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French term

valant dernières conclusions

French to Romanian Law/Patents Law (general) affaires familiales, divorce
„Dans son assignation, valant dernières conclusions, signifiée à personne le xx-xx-2018, Mme XX-XX XX demande au juge aux affaires familiales de...”
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Aug 18, 2019 10:26: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"

Aug 18, 2019 16:39: Lucica Abil (X) changed "Vetting" from "Needs Vetting" to "Vet OK"

Proposed translations

7 days

care are valoare de memoriu/pledoarie a avocatului

En procédure civile, devant un Tribunal de grande instance, les avocats des parties ou devant la Cour d'appel, leurs avoués, sont amenés à remettre au juge un document qui contient l'exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels ils fondent les prétentions et les défenses de leurs clients. Ce document se dénomme des "conclusions" : le mot désigne à la fois le contenant et le contenu.

https://www.juritravail.com/lexique/Conclusions.html

De asemenea în engleză:
https://www.proz.com/kudoz/french-to-english/law-general/599...
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