French to Romanian Bus/Financial Law: Contract(s) contrat de mandat

Bună ziua, tuturor!

În prezentarea serviciilor unei societăți comerciale, în enumerare, între Secretariat on-line
Călătorii de afaceri, altele, apare și „Gérant mandataire”. Aceste servicii se constituie pe site-ul de tradus în meniuri. Astfel, firma este un „Gérant mandataire”.

Din textul de tradus, descriind serviciul, se referă în mod clar la intermedierea de servicii de afaceri.
Este, prin urmare, o „firmă de intermedieri afaceri”?

În Codul comercial francez roul de Gérant mandataire este definit asfel:
„Selon les dispositions du Code de commerce précitées, est un "gérant-mandataire" celui qui gère un fonds de commerce pour le compte du propriétaire du fonds (le mandant) si :

il perçoit une commission proportionnelle au chiffre d'affaires,
les risques liés à l'exploitation sont supportés par le mandant,
le contrat fixe la mission du gérant en lui laissant la latitude suffisante pour déterminer ses conditions de travail, embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à ses frais et sous son entière responsabilité.

Autrement dit, le gérant-mandataire doit disposer d'une véritable autonomie de gestion sans quoi le contrat de mandat encourt une requalification en contrat de travail. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le contrat de mandat doit également y être mentionné puis faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.”

Sursa: http://www.net-iris.fr/pratique/13-le-gerant-mandataire.php

Vă mulțumesc anticipat.