Mar 11, 2009 13:53
15 yrs ago
8 viewers *
French term

caractère libératoire

French to German Social Sciences Law (general)
Und noch ein Gesetz....

De son côté, la loi de modernisation de l'économie a créé un régime "microsocial" pour favoriser le développement des "auto-entrepreneurs" :simple déclaration d'activité, taux forfaitaire d'impôt sur le revenu et de charges sociales, applicable uniquement en cas de revenu ou de chiffre d'affaire, et ***caractère libératoire*** des versements.

Für "versements libératoire" habe ich im Glossar "Pauschalbeiträge" gesehen, aber dass es sich um Pauschalen handelt, steht ja bereits am Anfang des Satzes. Wes ist hier genau gemeint?
Proposed translations (German)
3 +4 befreiende Wirkung
3 Pauschalbeiträge

Discussion

Gabriele Beckmann (asker) Mar 12, 2009:
mit Abgeltungswirkung Ich habe in einem anderen Dokument die Übersetzung "mit Abgeltungswirkung" gefunden. Was haltet ihr davon?
Rita Utt Mar 11, 2009:
es ist keine echte Pauschale, weil sich der Betrag nach der Höhe des Umsatzes richtet (siehe Reference), sondern alle anfallenden Steuern werden in einem bestimmten Prozentsatz zusammengefasst.
Ursula Dias Mar 11, 2009:
Pflicht zur Zahlung des Kaufpreises "befreit". Das ist aber nur relevant in Verträgen. Hier gehts ja eher um Abgaben an Staat und Sozialversicherung. Daher meine Antwort...
Ursula Dias Mar 11, 2009:
Nasenspray oder...z.B. eine Gegenleistungsbefreiung nach § 326 BGB: wenn die zugesagte Leistung (z.B. Lieferung einer Ming-Vase) unmöglich geworden ist, weil sie zwischen Vertragsabschluss und Übereignung kaputt gegangen ist, ist der Käufer von seiner
Schtroumpf Mar 11, 2009:
Bei befreiender Wirkung denk ich an Nasenspray, aber da können die im deutschsprachigen Raum ansässigen Kollegen bestimmt nachhelfen :-)
Gabriele Beckmann (asker) Mar 11, 2009:
Nennt man das "mit befreiender Wirkung" oder ist das etwas anderes?
Schtroumpf Mar 11, 2009:
Es sind wirklich Pausch.-beiträge. "Libératoire" verweist meinem Verständnis zufolge darauf, dass man damit von allen weiteren Abgaben "befreit" ist.
Faktisch erweisen sich solche Pauschalen oft als teurer, als man denkt, wenn man sie in % zurückrechnet.

Proposed translations

+4
25 mins
Selected

befreiende Wirkung

effet libératoire (d'un paiement) = schuldbefreiende Wirkung (einer Zahlung); vielleicht ist es in diesem Sinn gemeint
Peer comment(s):

agree Michael Hesselnberg (X)
4 mins
agree Schtroumpf : Geht auch, Tatsache: S. IATE, Antwort bei "prélèvement libératoire".
1 hr
agree tLcnet : schuldbefreiende Wirkung
1 hr
agree FredP
18 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Danke."
43 mins

Pauschalbeiträge

"...:vereinfachte Gewerbeanmeldung, fester Prozentsatz bei der Einkommenssteuer und den Sozialabgaben, sofern Einkommen oder Umsätze erwirtschaftet worden sind, sowie Pauschalbeiträge."

Hier muss man den "festen Prozentsatz" im Gegensatz zu "Pauschalbeiträge" sehen: wird im z.B. im ersten Jahr gar kein Umsatz generiert (kommt leider öfter vor als man denkt), dann würde der feste Prozentsatz zur Zahlung von 0 € führen. In diesem Fall muss dann aber zumindest ein Pauschalbeitrag zur Sozialversicherung gezahlt werden.
So verstehe ich das....
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Reference comments

1 hr
Reference:

S. IATE

Fiscalité [EP]
prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt

DE : jede andere Steuer abgeltender Quellenabzug
EN : deduction at source in discharge of all other taxes
Something went wrong...
1 hr
Reference:

Pauchalbeitrag mit befreiender Wirkung (oder ähnliches)

hier ist alles klar:

Fiscalité : Micro-entreprises - le versement libératoire entré en vigueur

Le régime des micro-entreprises est simplifié. Les entrepreneurs individuels placés sous ce régime fiscal (micro-BIC ou régime spécial BNC) peuvent opter pour un versement forfaitaire libératoire social et fiscal.

Ce dispositif, prévu par la loi LME s’applique depuis le 1er janvier. L’administration vient de donner des précisions(1). Les contribuables concernés peuvent désormais, sur option, s’acquitter, auprès du régime social des indépendants (RSI) dont dépend l’entreprise de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.

. Versement forfaitaire fiscal. Pour bénéficier du versement fiscal libératoire, le revenu fiscal de référence (RFR) des entrepreneurs ne doit pas dépasser une certaine limite (fixée pour 2009 à 25 195 euros, pour une part de quotient familial, 3ème tranche du barème de l’IR de 2008 applicable aux revenus de 2007). Le versement qui s’applique au 1er janvier 2009 est calculé en pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés au titre du mois ou du trimestre précédent, soit :

- 1% pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;

- 1,7 % pour les autres prestations de services relevant des BIC ;

- 2,2 % pour les prestations de services relevant des BNC.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu constitue une imposition directe qui, à ce titre, est prise en compte, au titre de l’impôt sur le revenu, pour la détermination du droit à restitution résultant du plafonnement des impôts directs (bouclier fiscal). Afin de traiter à parité les contribuables concernés selon qu’ils choisissent ou non de bénéficier de ce nouveau régime d’imposition plutôt que de celui des micro-entreprises, la LME prévoit qu’en cas d’option pour ce régime, le revenu à prendre en compte pour la détermination du plafonnement des impôts directs s’entend du montant du chiffre d’affaires ou des recettes diminué, selon le cas, de l’abattement prévu au régime « micro-BIC » ou de la réfaction forfaitaire prévue au «régime spécial BNC».

. Versement forfaitaire social. Par ailleurs, le versement forfaitaire « social » est libératoire pour les personnes concernées de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont elles sont redevables à raison de l’exercice de l’activité indépendante correspondante. Le versement forfaitaire «social» s’élève à :

- 12 % du chiffre d’affaires pour les activités de ventes de marchandises ;

- 21,3 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services;

- 21,3 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services à caractère libéral.

Ce versement forfaitaire inclut donc dans son taux la CSG et la CRDS dues au titre des revenus d’activité et de remplacement. En conséquence, la fraction de ce versement représentative de ces contributions sociales est également prise en compte pour le calcul du bouclier fiscal. La fraction de ce versement représentative de CSG et de CRDS s’élève à :

- 2,32 % du chiffre d’affaires pour les activités de ventes de marchandises ;

- 4 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services;

- 5,28 % du chiffre d’affaires pour les activités à caractère libéral.

. Redressement. Lorsqu’un contribuable cesse de respecter les conditions d’application de ce nouveau régime, l’administration fiscale pourra engager une procédure de rectification et liquider l’impôt correspondant sur la base d’un bénéfice déterminé dans les conditions, selon le cas, du régime réel d’imposition ou du régime des micro-entreprises (micro-BIC ou régime spécial BNC). Cette rectification conduira, le cas échéant, à recalculer le droit à plafonnement des impôts directs en fonction du revenu rehaussé, sans prendre en compte les droits rappelés en conséquence pour le calcul de la restitution.

. Entrée en vigueur. Le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’applique aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2009. Il aura donc une première incidence pour le «bouclier fiscal 2011» portant sur le plafonnement des impositions directes -impôt sur le revenu, contributions et prélèvements sociaux - établies au titre des revenus réalisés en 2009 ou, s’agissant de l’ISF et des impôts locaux, au titre de la situation constatée au 1er janvier 2010.

R. CHOTIN


1 - BOI (DGFP) 13 A-1-09 N° 16 du 13 février 2009
Peer comments on this reference comment:

agree Schtroumpf : Ja, wobei es entgegen meinem ersten Beitrag in Wirklichkeit ein "pauschaler Prozentsatz" ist, nicht eine pauschale Festsumme!
1 hr
danke Wiebke, und einen schönen, sonnigen Tag!
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3 hrs
Reference:

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à

1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
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