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May 29, 2020 13:45
4 yrs ago
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French term

délai d'épreuve

French to English Law/Patents Construction / Civil Engineering
Complaint and summons concerning a bad bathroom installation.

"Or l'usage de cette douche entraîne des fuites quotidiennes, deux fois par jour sur la base d'une utilisation par deux personnes, voire plus en cas de présence d'enfants dans le domicile.

Il est certain que dans le délai d’épreuve de dix ans, l’imprégnation des bois du plancher du premier étage ne pourra que porter atteinte à sa solidité, et donc compromettre la sécurité des occupants."

I'm tempted simply to put "ten-year guarantee period" for this. But OTOH they don't say "délai de garantie". There are many hits for both "délai de garantie" and "délai d'épreuve".

Seeking enlightenment about this expression I found this: https://blogavocat.fr/space/etienne.groleau/content/le-delai... ...
On that page it describes the 10-year guarantee period as a "délai préfix".

And this:
https://blogavocat.fr/space/albert.caston/content/computatio...

There seems to be an idea that a délai d'épreuve differs from a délai de prescription in being more rigidly constrained by the expiry time, particularly in regard to related claims... or something like that.

Regardless, this expression isn't in the archives, or translated anywhere else I can find. Anyone know whether it simply means "guarantee period", or whether there might be more to it?

Discussion

Germaine Jun 1, 2020:
Mpoma, Le "délai d'épreuve de 10 ans" et la "garantie décennale" sont une seule et même chose (d'ailleurs, "décennale" = dix ans) selon tous les textes mentionnés. C'est, somme toute, ce qu'on appelle ici la "garantie légale" - garantie prévue par la loi -, qui se distingue de la garantie conventionnelle du manufacturier ou, dans ce cas-ci, du constructeur. Ça n'a rien à voir avec un quelconque "proofing" au sens courant ("période/banc d'essai") du terme. Et ce n'est pas non plus un "délai de prescription", i.e. un délai d'extinction d'un droit.

Je vous suggérerais "10-year legal warranty" pour les deux expressions (délai d'épreuve de 10 ans et garantie décennale) ou, si vous voulez insister sur le délai couru depuis la construction, "legal warranty period". À distinguer de la "conventional/contractual warranty".
Daryo May 30, 2020:
@ Adrian MM I found the article you mentioned; the link is in fact:

https://www.village-justice.com/articles/quelques-rappels-su...

Can't see where is the ambiguity.

2) Les délais d’épreuve et d’action de la responsabilité décennale des constructeurs.

C’est l’article 1792-4-1 du Code civil qui fait demeurer, pendant une durée de 10 ans, la responsabilité prévue à l’article 1792 du même code. Ce délai de 10 ans constitue à la fois :

- le délai dans lequel les désordres, pour être couverts par la responsabilité décennale des constructeurs, doivent être apparus ; on parle alors du « délai d’épreuve » de la garantie ;

- et le délai dans lequel la responsabilité des constructeurs doit être recherchée ; on parle alors du délai d’action ouvert, l’action ouverte au maître d’ouvrage pour agir en justice contre le constructeur.

Ces délais courent tous deux à compter de l’acte par lequel le maître d’ouvrage prononce la réception des travaux.

Le premier, celui d’épreuve, court, sans interruption possible jusqu’à expiration.
...
En revanche, le second délai, celui d’action, est susceptible d’interruption
...
Daryo May 29, 2020:
"délai d’épreuve de dix ans" = a period of 10 years to wait and see if the work was done properly - the idea being that it's a kind of "probationary period".

"délai préfix" = time limit that is fixed/compulsory (in law?) and can not be extended in any circumstances, even by mutual agreement of the contracting parties.

"délai de prescription" = once it's passed, too late to complain.

There is a correlation between "délai d’épreuve" and "délai de garantie", but one is about "waiting to see if it's not going to start falling apart" the other one is about "for how long you'll be paying for repairs, if they are necessary."

"délai d’épreuve" = "trial period"? That's the meaning, but I doubt that's the term used in the building trade. Quite possible that in UK no one sees the "10 year period" after the work was delivered as a kind of "trial period" - the concept itself might sound strange.


I think their argument is: "although for now the plumbing is usable and there is no damage yet, these repeated small leaks ought to / will certainly create serious problems with rotting structural wood elements within the "trial/probationary" period of 10 years"=> don't wait, act now

Proposed translations

-1
52 mins

(long-stop) proofing warranty period

épreuve is slightly ambiguous here as immediately followed by _'l’imprégnation des bois du plancher' suggesting a guarantee of watertightness, rather than a probationary or 'trial period'.
Example sentence:

Warranty Guarantees Waterproofing for 10 Years

Note from asker:
Ah, yes, that idea hadn't struck me at all. So, yes, see what you mean about ambiguity.
Peer comment(s):

disagree Daryo : the fact that 'l’imprégnation des bois du plancher' follows immediately after 'épreuve' is misleading - 'épreuve' is about the quality of the plumbing work - the rotting wood is out of the scope of the term, only collateral damage// see refs
5 hrs
OK - so a 'wait-&-see' warranty period "on parle alors du « délai d’épreuve » de la garantie" - still doesn't get round the ambiguity https://www.village-justice.com/articles/quelques-rappels-su...
Something went wrong...
-2
13 hrs

time allowed for the floor testing

Materials testing is a well-established technique used to determine the physical and mechanical properties of raw materials and components from a human hair to steel, composite materials and ceramics.
Peer comment(s):

disagree Tony M : There is nothing per se about this 'period' that invokes floor testing: it is just, as Daryo has said, a sort of 'probationary period' for the works that may possibly affect the floor. The works being complained about.
3 hrs
So what is being 'mis à l'épreuve'?
disagree Germaine : Try something along "legal warranty period".
2 days 15 hrs
Something went wrong...
1 day 9 hrs

waiting time period for events or proof testing

The information describes worsening conditions because of delays.
Example sentence:

Il est certain que dans le delai d'éprouve de dix ans, l'imprégnation des bois du plancher du premier étage ne pourra que porter attente à sa solidité et donc compromettre la sécurité des occupants.

It's certain that during the waiting time of ten years for events or proof-testing to take place, rising dampness in the wooden floorboards on the first floor (level) will only cause weakened solidity as the residents' safety is thus compromised.

Something went wrong...

Reference comments

6 hrs
Reference:

Le régime juridique de la garantie décennale.
Quel est le délai de la garantie décennale ?

Comme son nom l’indique, la garantie décennale est due pendant dix ans.

Il s’agit d’un délai « d’épreuve » puisqu’il va permettre, pendant le temps de la garantie, de vérifier que l’ouvrage est bien conforme à l’obligation souscrite par le constructeur.

Il s’agit également d’un délai d’exercice de l’action en responsabilité puisque c’est pendant le délai d’épreuve et dans les limites qu’il fixe que l’action doit être exercée.

Le délai de garantie décennale a pour point de départ la réception des travaux, qu’elle soit prononcée avec ou sans réserves.

L’existence d’une réception est donc une condition nécessaire à l’application de la garantie décennale.

Cette réception est en principe une réception amiable mais peut parfois résulter d’une décision de justice : on parle alors de « réception judiciaire ».

Comment se met en œuvre la garantie décennale ?
Les dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.

Ainsi, une action en justice à l’encontre du constructeur peut être exercée sous certaines conditions au titre de la garantie décennale.

L’action doit être exercée par la victime du dommage et cette action en justice tend à mettre en œuvre la garantie décennale.

L’intérêt de la garantie décennale est la présomption de responsabilité qui la gouverne.

En effet, la loi institue une présomption qui est à la fois une présomption de fait et une présomption de droit.

La responsabilité décennale repose donc sur la présomption de faute : la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant la cause étrangère.

Ainsi, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à moins que le dommage ne procède d’une « cause étrangère » (C. civ. art. 1792).

La présomption de responsabilité, expressément citée par l’article 1792-2, s’applique donc à tous ceux qui sont tenus des garanties.

https://www.village-justice.com/articles/construction-immobi...

comparable in some ways with:

La suspension signifie que le juge estime que les faits qui vous sont imputés sont établis mais qu’il suspend le prononcé de la condamnation pendant une période déterminée. Cette période, également appelée délai d’épreuve, peut varier d’un an à cinq ans selon les faits.

https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/jugement_pe...

IOW the period of 10 years following the reception of the finished building (or other work) is a period of the type called "délai d’épreuve" - literally a "probationary period" for the building to prove it's not going to "misbehave" and start falling apart / to "prove/verify" that the work was done correctly.

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Note added at 10 hrs (2020-05-29 23:56:34 GMT)
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the part I forgot to underline:

Il s’agit d’un délai « d’épreuve » puisqu’il va permettre, pendant le temps de la garantie, de vérifier que l’ouvrage est bien conforme à l’obligation souscrite par le constructeur.
Peer comments on this reference comment:

agree Tony M
10 hrs
neutral Adrian MM. : You, misguidedly if an expert witness on interpretation, have failed to point out the ambiguity of "on parle alors du « délai d’épreuve » de la garantie" - that could be inverted to 'délai de garantie de l'épreuve' - again my village justice weblink.
14 hrs
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