French term
délai d'épreuve
"Or l'usage de cette douche entraîne des fuites quotidiennes, deux fois par jour sur la base d'une utilisation par deux personnes, voire plus en cas de présence d'enfants dans le domicile.
Il est certain que dans le délai d’épreuve de dix ans, l’imprégnation des bois du plancher du premier étage ne pourra que porter atteinte à sa solidité, et donc compromettre la sécurité des occupants."
I'm tempted simply to put "ten-year guarantee period" for this. But OTOH they don't say "délai de garantie". There are many hits for both "délai de garantie" and "délai d'épreuve".
Seeking enlightenment about this expression I found this: https://blogavocat.fr/space/etienne.groleau/content/le-delai... ...
On that page it describes the 10-year guarantee period as a "délai préfix".
And this:
https://blogavocat.fr/space/albert.caston/content/computatio...
There seems to be an idea that a délai d'épreuve differs from a délai de prescription in being more rigidly constrained by the expiry time, particularly in regard to related claims... or something like that.
Regardless, this expression isn't in the archives, or translated anywhere else I can find. Anyone know whether it simply means "guarantee period", or whether there might be more to it?
3 | waiting time period for events or proof testing | Lisa Rosengard |
3 -1 | (long-stop) proofing warranty period | Adrian MM. |
4 -2 | time allowed for the floor testing | Francois Boye |
Le régime juridique de la garantie décen... | Daryo |
Proposed translations
(long-stop) proofing warranty period
Warranty Guarantees Waterproofing for 10 Years
http://eng.proz.com/kudoz/french-to-english/law-general/1878152-delai-depreuve.html
http://www.cahiers-techniques-batiment.fr/article/le-tout-bois-a-l-epreuve-de-la-realite.36211
Ah, yes, that idea hadn't struck me at all. So, yes, see what you mean about ambiguity. |
disagree |
Daryo
: the fact that 'l’imprégnation des bois du plancher' follows immediately after 'épreuve' is misleading - 'épreuve' is about the quality of the plumbing work - the rotting wood is out of the scope of the term, only collateral damage// see refs
5 hrs
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OK - so a 'wait-&-see' warranty period "on parle alors du « délai d’épreuve » de la garantie" - still doesn't get round the ambiguity https://www.village-justice.com/articles/quelques-rappels-su...
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time allowed for the floor testing
disagree |
Tony M
: There is nothing per se about this 'period' that invokes floor testing: it is just, as Daryo has said, a sort of 'probationary period' for the works that may possibly affect the floor. The works being complained about.
3 hrs
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So what is being 'mis à l'épreuve'?
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disagree |
Germaine
: Try something along "legal warranty period".
2 days 15 hrs
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waiting time period for events or proof testing
Il est certain que dans le delai d'éprouve de dix ans, l'imprégnation des bois du plancher du premier étage ne pourra que porter attente à sa solidité et donc compromettre la sécurité des occupants.
It's certain that during the waiting time of ten years for events or proof-testing to take place, rising dampness in the wooden floorboards on the first floor (level) will only cause weakened solidity as the residents' safety is thus compromised.
Reference comments
Quel est le délai de la garantie décennale ?
Comme son nom l’indique, la garantie décennale est due pendant dix ans.
Il s’agit d’un délai « d’épreuve » puisqu’il va permettre, pendant le temps de la garantie, de vérifier que l’ouvrage est bien conforme à l’obligation souscrite par le constructeur.
Il s’agit également d’un délai d’exercice de l’action en responsabilité puisque c’est pendant le délai d’épreuve et dans les limites qu’il fixe que l’action doit être exercée.
Le délai de garantie décennale a pour point de départ la réception des travaux, qu’elle soit prononcée avec ou sans réserves.
L’existence d’une réception est donc une condition nécessaire à l’application de la garantie décennale.
Cette réception est en principe une réception amiable mais peut parfois résulter d’une décision de justice : on parle alors de « réception judiciaire ».
Comment se met en œuvre la garantie décennale ?
Les dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.
Ainsi, une action en justice à l’encontre du constructeur peut être exercée sous certaines conditions au titre de la garantie décennale.
L’action doit être exercée par la victime du dommage et cette action en justice tend à mettre en œuvre la garantie décennale.
L’intérêt de la garantie décennale est la présomption de responsabilité qui la gouverne.
En effet, la loi institue une présomption qui est à la fois une présomption de fait et une présomption de droit.
La responsabilité décennale repose donc sur la présomption de faute : la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant la cause étrangère.
Ainsi, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à moins que le dommage ne procède d’une « cause étrangère » (C. civ. art. 1792).
La présomption de responsabilité, expressément citée par l’article 1792-2, s’applique donc à tous ceux qui sont tenus des garanties.
https://www.village-justice.com/articles/construction-immobi...
comparable in some ways with:
La suspension signifie que le juge estime que les faits qui vous sont imputés sont établis mais qu’il suspend le prononcé de la condamnation pendant une période déterminée. Cette période, également appelée délai d’épreuve, peut varier d’un an à cinq ans selon les faits.
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/jugement_pe...
IOW the period of 10 years following the reception of the finished building (or other work) is a period of the type called "délai d’épreuve" - literally a "probationary period" for the building to prove it's not going to "misbehave" and start falling apart / to "prove/verify" that the work was done correctly.
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Note added at 10 hrs (2020-05-29 23:56:34 GMT)
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the part I forgot to underline:
Il s’agit d’un délai « d’épreuve » puisqu’il va permettre, pendant le temps de la garantie, de vérifier que l’ouvrage est bien conforme à l’obligation souscrite par le constructeur.
agree |
Tony M
10 hrs
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neutral |
Adrian MM.
: You, misguidedly if an expert witness on interpretation, have failed to point out the ambiguity of "on parle alors du « délai d’épreuve » de la garantie" - that could be inverted to 'délai de garantie de l'épreuve' - again my village justice weblink.
14 hrs
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Discussion
Je vous suggérerais "10-year legal warranty" pour les deux expressions (délai d'épreuve de 10 ans et garantie décennale) ou, si vous voulez insister sur le délai couru depuis la construction, "legal warranty period". À distinguer de la "conventional/contractual warranty".
https://www.village-justice.com/articles/quelques-rappels-su...
Can't see where is the ambiguity.
2) Les délais d’épreuve et d’action de la responsabilité décennale des constructeurs.
C’est l’article 1792-4-1 du Code civil qui fait demeurer, pendant une durée de 10 ans, la responsabilité prévue à l’article 1792 du même code. Ce délai de 10 ans constitue à la fois :
- le délai dans lequel les désordres, pour être couverts par la responsabilité décennale des constructeurs, doivent être apparus ; on parle alors du « délai d’épreuve » de la garantie ;
- et le délai dans lequel la responsabilité des constructeurs doit être recherchée ; on parle alors du délai d’action ouvert, l’action ouverte au maître d’ouvrage pour agir en justice contre le constructeur.
Ces délais courent tous deux à compter de l’acte par lequel le maître d’ouvrage prononce la réception des travaux.
Le premier, celui d’épreuve, court, sans interruption possible jusqu’à expiration.
...
En revanche, le second délai, celui d’action, est susceptible d’interruption
...
"délai préfix" = time limit that is fixed/compulsory (in law?) and can not be extended in any circumstances, even by mutual agreement of the contracting parties.
"délai de prescription" = once it's passed, too late to complain.
There is a correlation between "délai d’épreuve" and "délai de garantie", but one is about "waiting to see if it's not going to start falling apart" the other one is about "for how long you'll be paying for repairs, if they are necessary."
"délai d’épreuve" = "trial period"? That's the meaning, but I doubt that's the term used in the building trade. Quite possible that in UK no one sees the "10 year period" after the work was delivered as a kind of "trial period" - the concept itself might sound strange.
I think their argument is: "although for now the plumbing is usable and there is no damage yet, these repeated small leaks ought to / will certainly create serious problems with rotting structural wood elements within the "trial/probationary" period of 10 years"=> don't wait, act now