Glossary entry (derived from question below)
anglais term or phrase:
application to set aside service of the proceedings
français translation:
demande d’annulation de signification d’un acte de procédure
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Nov 1, 2018 17:30
5 yrs ago
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anglais term
application to set aside service of the proceedings
anglais vers français
Droit / Brevets
Droit (général)
Bonjour, dans le cadre d'une procédure relative à un "trust" de Guernesey, qui doit délocaliser la procédure pour demander un remboursement de créance à une personne vivant en France, comment traduiriez-vous idéalement "application to set aside service of the
proceedings "?
Merci d'avance pour vos lumières!
proceedings "?
Merci d'avance pour vos lumières!
Proposed translations
(français)
3 +2 | demande d’annulation de signification d’un acte de procédure | ph-b (X) |
4 -2 | demande d'annulation de contrôle(s) de procédure (de fiducie) | Marcombes (X) |
Proposed translations
+2
11 heures
Selected
demande d’annulation de signification d’un acte de procédure
À tout hasard :
application = demande
set aside = annuler/rejeter
service of the proceedings = signification d’un acte de procédure
D’où = demande d’annulation de signification d’un acte de procédure
Comme ici, par ex.
...fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande d’annulation de la signification du jugement...
(https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixt...
...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'acte de signification du 26 septembre 2013...
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...
Voir aussi le Code (français) de procédure civile :
Article 114
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl...
Voir aussi :
...Compte tenu de l’importance que revêt, notamment, la signification d’un jugement, puisque c’est de son accomplissement que part le délai d’exercice d’une voie de recours, la Cour de cassation se montre exigeante et vigilante en ce qui concerne les diligences de l’huissier de justice devant être mentionnées dans l’acte de signification et contrôle étroitement les vérifications des juges du fond. Dès lors, il incombe au juge saisi d’une demande tendant à l’annulation de l’acte de signification de préciser les diligences accomplies par l’huissier de justice...
(https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_672.pdf)
Reste à savoir si tout ceci s'applique au contexte de la question (fiducie à la mode de Guernesey, apparemment), voire au droit de Guernesey en général. Bref, m’est avis que l’avis d’un spécialiste de la procédure est requis ici.
Peer comment(s):
agree |
AllegroTrans
4 heures
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agree |
Eliza Hall
: To translate legalese into plain English first, "service of the proceedings" means formal notification to the defendant that the proceedings are taking place. Service is required in order for a court to have jurisdiction over a defendant.
10 heures
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
-2
3 heures
demande d'annulation de contrôle(s) de procédure (de fiducie)
La crainte majeure du législateur en adoptant ce nouveau type de contrat, réside dans la menace que, par le biais de la fiducie, les règles d'ordre public relatives aux successions ou aux libéralités ne puissent être contournées et masquent des opérations de blanchiment ou favorisent l'évasion fiscale.
« Registre national des fiducies » destiné à centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles.
« Registre national des fiducies » destiné à centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles.
Note from asker:
merci pour votre réponse, bien utile! Bonne soirée |
Peer comment(s):
disagree |
AllegroTrans
: contrôle(s) de procédure doesn't mean service, no way//non, vous n'avez pas compris 'service' ici, il s'agit de 'signification'
1 heure
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the idea is "contrôle de procédure", ce sont les termes qu'on trouve pour les fiducie de Guernesey
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disagree |
Eliza Hall
: AllegroTrans is right. Service = formal notification of the defendant that papers have been filed and proceedings will take place. It's done by providing them with a copy of the legal papers in question. Nothing to do with contrôle.
19 heures
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Discussion
https://legal-dictionary.thefreedictionary.com/Service (law)
Service of Process. Delivery of a writ, summons, or other legal papers to the person required to respond to them. Process is the general term for the legal document by which a lawsuit is started and the court asserts its jurisdiction over the parties and the controversy.