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Oct 6, 2015 14:31
8 yrs ago
English term
Access Section 7
English to French
Law/Patents
Law (general)
Criminal records
Bonjour,
Objet d'une correspondance dans laquelle la personne demande à la police de lui fournir une copie des infomations détenues à son sujet.
Subject: Access Section 7, Data Protection Act 1998
J'ai traduit par: Accès à la section 7 de la Data Protection Act 1998 (Loi sur la protection des données à caractère personnel)
Merci de vos lumières
Objet d'une correspondance dans laquelle la personne demande à la police de lui fournir une copie des infomations détenues à son sujet.
Subject: Access Section 7, Data Protection Act 1998
J'ai traduit par: Accès à la section 7 de la Data Protection Act 1998 (Loi sur la protection des données à caractère personnel)
Merci de vos lumières
Discussion
Cf. http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/29/section/7