Germaine Nov 19, 2014:

Marine, Effectivement. Et à mon expérience. Malheureusement, la LCSA (https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-44/dern... n'est pas aussi précise. Cf. l'article 42.

Marine Sarda (asker) Nov 19, 2014:

Merci Germaine Merci, je comprends mieux à présent.

Je viens de trouver ça directement dans le texte de la General corporation law de l'État du Delaware :

§154 : The board of directors may direct that the portion of such net assets so transferred shall be treated as capital in respect of any shares of the corporation of any designated class or classes. The excess, if any, at any given time, of the net assets of the corporation over the amount so determined to be capital shall be surplus. Net assets means the amount by which total assets exceed total liabilities.

§170: (a) The directors of every corporation, subject to any restrictions contained in its certificate of incorporation, may declare and pay dividends upon the shares of its capital stock either:

(1) Out of its surplus, as defined in and computed in accordance with §§ 154 and 244 of this title; or

(2) In case there shall be no such surplus, out of its net profits for the fiscal year in which the dividend is declared and/or the preceding fiscal year.
http://delcode.delaware.gov/title8/c001/sc05/

Je suppose que cela confirme votre proposition.

Germaine Nov 19, 2014:

Oupss! Je viens de comprendre votre commentaire... Oui, la phrase est lourde (et pourtant, l'idée est claire dans mon esprit!). Nouvelle tentative:
Déterminer s’il y a lieu de déclarer et de payer un dividende aux actionnaires; le cas échéant, et s'il en est, établir quelle part des bénéfices nets de la Société, de son surplus ou de ses fonds propres (nets du capital-actions) sera allouée à cette fin; orienter et déterminer l’utilisation et la distribution desdits bénéfices nets, surplus ou fonds propres nets.

Germaine Nov 18, 2014:

Pour ma part, je comprends:
"To determine whether any [dividend shall be declared and paid to stockholders] and, if any, what part of the net profits of the Corporation or of its surplus or of its net assets in excess of its capital shall be [so] declared in dividends and paid to the stockholders.
(déterminer si un dividende doit être déclaré et, le cas échéant, quelle part des fonds disponibles - s'il y en a - sera affectée au paiement de ce dividende)

Germaine Nov 18, 2014:

Il faut lire "capitaux propres / nets du capital social" = capitaux propres [moins/réduits du] capital social

"Actif net" est un équivalent de "capitaux propres". L'actif net comprend - à titre d'exemple - le capital social, les surplus accumulés, les bénéfices non répartis, etc. - i.e. tous les fonds/capitaux propres de la société.

Une fois toutes ses obligations remplies ou provisionnées, la société dispose (le cas échéant) de fonds dont elle peut librement disposer. Le CA détermine (en tenant compte de certaines conditions) quelle part de ces fonds il peut affecter au paiement de dividendes. (Le conseil peut aussi "déclarer" un dividende, mais ne pas le payer immédiatement.)

L'expression "net assets in excess of its capital" désigne les fonds nets disponibles abstraction faite du capital-actions, i.e. le capital reçu directement de la souscription de titres (qui peut devoir être remboursé si les titres sont rachetables (redeemable) par la sté.

Marine Sarda (asker) Nov 18, 2014:

Merci Germaine d'avoir pris le temps de contacter votre consoeur. Je suis en revanche navrée, mais je ne comprends pas votre proposition de traduction, c'est sûrement la fatigue qui veut cela.

Il m'avait semblé comprendre que [le CA] aller déterminer quelle part du surplus ou des capitaux-propres nets, le cas échéant, à déclarer en tant que dividendes et s'en servir pour payer les actionnaires

"Déterminer si une partie et, le cas échéant, quelle partie des bénéfices nets de la Société ou de son surplus ou de ses [capitaux propres nets de son capital-actions] sera déclarée en dividendes et versée aux actionnaires; et déterminer l'utilisation et l'affectation de tels profits nets, surplus ou [capitaux propres nets de son capital-actions]."

Fais-je fausse route ?

Germaine Nov 18, 2014:

Marine, J’ai posé directement la question à une cliente (et consoeur), CPA, CA. Ses commentaires : actif net non affecté (ma première hypothèse) = vocabulaire réservé aux organismes sans but lucratif; sa traduction = ses capitaux propres nets du capital-actions. On aurait donc: Déterminer s’il y a lieu de déclarer et de payer des dividendes aux actionnaires et, le cas échéant, quelle part du bénéfice net de la Société, de son surplus ou de ses capitaux propres nets de son capital-actions, s’il en est, allouer à cette fin…

(En passant, « surplus » (pour lequel j’hésitais à utiliser « surplus d’apport » étant donné sa disparition des IFRS) reste « surplus » aussi en français.)

Germaine Nov 18, 2014:

net assets = actif net - au singulier en français.

Je ne veux pas m'enfarger dans les fleurs du tapis, mais j'ai un doute (que je cherche encore à résoudre). L'actif net, c'est l'actif moins le passif, mais ça se compose de diivers éléments du "capital" (qui n'est pas, ici, le seul capital social, lui-même un des éléments de l'actif net). Il me semble donc que l'actif net "in excess of its capital" correspondrait à l'actif net non affecté. Quoi qu'il en soit, je suis presque certaine qu'on ne peux adopter une traduction littérale sans faire sourire quelque comptable quelque part...

Thomas Rebotier Nov 18, 2014:

Je pense que c'est logique, surtout si la corporation en question est susceptible de faire des plus-values qui peuvent on non rester latentes (et donc ne pas s'inscrire au compte de résultat).

Didier Fourcot Nov 18, 2014:

Traduction de "capital" Ce n'est pas forcément la notion de capital social ou souscrit au sens français, ce mot peut avoir le sens de fonds propres ou de capitaux permanents
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...

Chakib Roula Nov 18, 2014:

Votre suggestion d'excédent d'actifs" me parait crédible.