Feb 29, 2008 16:48
16 yrs ago
Dutch term

wapperverbod

Dutch to French Law/Patents Patents
Pas de contexte.
Je traduis le texte d'un jugement précédemment traduit du néerlandais en anglais dans lequel ce terme est traduit par "flaunting injunction", dont je ne trouve nulle part la signification, en rappelant le terme néerlandais entre parenthèses.

Proposed translations

1 day 5 hrs
Selected

Interdiction de publication relative à une prétendue violation de brevet

'Wapperen': mededelingen doen omtrent een beweerdelijke octrooi-inbreuk
http://recht.nl/26330 (30/10/2006)
http://www.recht.nl/zoek/?source=www.recht.nl&q=wapperverbod
faire des communications concernant une prétendue violation de brevet d'où la traduction proposée certes un peu longue par rapport au mot original
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7 mins

injonction contraignante ?

to flaunt : faire fi de/passer outre la loi.

C'est peut-être pour dire qu'on ne peut passer outre cette injonction, qu'elle est donc contraignante, comme on dit en français ?

La phrase entière pourrait donner des indications à ce sujet, mais comme ça, sans contexte, je patauge dans la semoule ;-)
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