Nov 17, 2023 09:46
6 mos ago
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English term
first became notice filed
English to French
Bus/Financial
Finance (general)
Investment adviser firms registered with the SEC may be required to provide to state securities authorities a copy of their Form ADV and any accompanying amendments filed with the SEC.
These filings are called "notice filings".
Below are the states with which the firm you selected makes its notice filings.
Also listed is the date the firm first became notice filed or registered in each state.
These filings are called "notice filings".
Below are the states with which the firm you selected makes its notice filings.
Also listed is the date the firm first became notice filed or registered in each state.
Proposed translations
(French)
Proposed translations
+1
5 mins
a vu son avis déposé (ou a été enregistrée) pour la première fois
Est énumérée également la date à laquelle la société a vu son avis déposé pour la première fois ou la date à laquelle elle a été enregistrée pour la première fois dans chaque État.
Peer comment(s):
agree |
AllegroTrans
2 hrs
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agree |
Anastasia Kalantzi
1 day 26 mins
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disagree |
Germaine
: la forme "a vu son..." est incorrecte ici (il n'y a pas de tierce intervention et le sens de "déposé" peut s'en trouver modifié); on parle habituellement d'une "inscription".
4 days
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-1
7 mins
la date à laquelle un avis a été déposé ou enregistré pour la première fois pour cette société
La traduction que je propose est naturellement à adapter en fonction de la traduction de "notice" (ce pourrait aussi être "notification", etc.) et de "firm" (ce pourrait aussi être "entreprise", etc.).
Peer comment(s):
neutral |
AllegroTrans
: you haven't translated "in each state"
2 hrs
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disagree |
Germaine
: "in each state" n'avait pas à être traduit, mais c'est la notification qui est "déposée" une première fois et "par" la firme/sté, tandis que c'est la firme qui est "enregistrée" - s'est inscrite - (en principe, une fois pour toutes).
4 days
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1 day 3 hrs
a pour la première fois déposé une demande d'enregistrement ou un formulaire de déclaration
Form ADV = Uniform Application for Investment Adviser Registration and Report Form by Exempt Reporting Advisers
(https://www.sec.gov/about/forms/formadv-instructions.pdf, cf. le début des explications : The form enables the SEC to register investment advisers and to obtain information from and about exempt reporting advisers)
> demande uniforme (?) d’enregistrement d'une société de conseil en placement et formulaire de déclaration des conseillers en placement qui ne sont pas soumis à enregistrement (ouf!).
notice filing = providing to state securities authorities a copy of Form ADV
(selon l'explication donnée dans la présentation de la question)
> communication à l’autorité des marchés d’un État d’une copie de la demande ou du formulaire... .
notice filed (company) = société qui a communiqué cette demande ou ce formulaire (se lit mieux si l'on rétablit le trait d'union qui devrait y être à mon avis : notice-filed.
the date the firm first became notice filed or registered in each state
>
« la date à laquelle la société a pour la première fois déposé une demande... ou un formulaire... dans chaque État »
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Note added at 1 day 3 hrs (2023-11-18 13:32:45 GMT)
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En me relisant, je me demande si par souci de lisibilité/concision, vous ne pourriez pas utiliser « le formulaire ADV » (au lieu de « demande.../formulaire... ») si vous l'avez déjà rencontré (et explicité) dans votre traduction.
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Note added at 1 day 23 hrs (2023-11-19 09:30:34 GMT)
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Autre possibilité pour l'intitulé du formulaire :
« demande d'enregistrement ou déclaration d'exemption »
Cf. l'usage du terme « exemption » en français dans le cas des conseillers en placement :
« Les conseillers en investissements financiers (CIF)
Les CIF bénéficient d'un régime national spécifique en vertu de l'article 3 de la directive (exemptions optionnelles) qui leur permet de fournir des conseils en investissement sans être agréés en tant que prestataires de services d’investissement. »
https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossie...
L'article 3 (Exemptions optionnelles) de la directive est ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CEL...
>
« a pour la première fois déposé une demande d'enregistrement ou une déclaration d'exemption »
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Note added at 4 days (2023-11-21 16:48:42 GMT)
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Selon Germaine,
« first became notice-filed : la première date à laquelle elle a été tenue à l'obligation »
C'est une surtraduction : le texte source ne parle pas d'obligation, même si c'est peut-être le cas dans les faits. Tout ce que le texte dit, c'est que la société en question a déposé un formulaire.
Discussion
...first became notice-filed : la première date à laquelle elle a été tenue à l'obligation = assujettie - comme on dit émetteur assujetti ou courtier assujetti.
Note: je ne vois pas ce qu'il y aurait de "facultatif" dans "required to provide". À partir du moment où un état l'exige, la firme a l'obligation de procéder; elle est assujettie à l'obligation. Ne pas confondre l'éventuelle décision d'un état d'exiger et la réponse de la firme à l'exigence formelle.