Oct 19, 2023 10:51
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Portuguese term
Portugal
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Native in: French 
, Portuguese
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Conselho de Sentença
Portuguese to French
Law/Patents
Law (general)
O Conselho de Sentença absolveu, por maioria, a acusada dos crimes a ela imputados. /
Puis-je dire : Le Conseil de détermination de la peine ?
Puis-je dire : Le Conseil de détermination de la peine ?
Proposed translations
(French)
| 4 | Jury |
Gil D.D.P.
|
| 4 | La Cour d'Assises |
GUERRARODRIGUES
|
Proposed translations
7 days
Gil D.D.P.
Portugal
Portugal
Native in Portuguese
Specializes in field
Portugal
Legal translations specialist
Native in: Portuguese (Variants: European/Portugal, Brazilian) , Dutch
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Selected
Jury
Le 'Conselho de Sentença' au Brésil est composé de sept jurés populaires. Ils sont chargés de décider des faits dans certains procès criminels, notamment en cas de crimes intentionnels contre la vie, comme les homicides. Ces jurés déterminent la culpabilité ou l'innocence en fonction des faits présentés. La traduction en français est 'Conseil de Jury' ou simplement 'Jury'.
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12 days
GUERRARODRIGUES
France
France
Native in Portuguese
&
French
Specializes in field
France
Annabelle Rodrigues
Native in: Portuguese , French
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La Cour d'Assises
La Cour d'Assises :
La cour d'assises juge les personnes accusées: Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises de crime: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) punis de plus de 20 ans de réclusion: Peine de prison prononcée en cas de crime. et les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés.
La cour d'assises juge les personnes accusées: Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises de crime: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) punis de plus de 20 ans de réclusion: Peine de prison prononcée en cas de crime. et les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés.
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