Sep 17, 2023 12:19
8 mos ago
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German term

Ideeller Bereich

German to French Law/Patents Law (general)
Bonjour,

Je traduis actuellement le rapport annuel d'une association enregistrée en Allemagne (statut e. V.) et peine avec l'expression "Ideeller Bereich". Dans le compte de résultat, il est fait la distinction entre les recettes et dépenses du "Ideeller Bereich" et du "Wirtschaftlicher Geschäftsbetrieb" (l'association vend entre autres des livres).

D'après la définition que je trouve ici, il s'agit de la partie des finances de l'association concernant en quelque sort le "cœur" de métier de l'association, par opposition à une activité commerciale:
Der ideelle Bereich umfasst alle Aktivitäten des normalen Vereinsbetriebs. In diesem Rahmen werden zum Beispiel Einnahmen aus Spenden sowie Mitgliedsbeiträgen und Zuschüssen von Kommunen und Ländern erzielt. Diese Einnahmen unterliegen bei einem gemeinnützigen Verein grundsätzlich keiner Besteuerung. https://www.steuertipps.de/lexikon/i/ideeller-bereich

Mais comment l'exprimer? Je trouve le terme de "ressources", mais il n'exclue pas le produit de la vente. Auriez-vous déjà rencontré le terme consacré, si tant est qu'il existe?

Merci d'avance!

Proposed translations

+1
5 hrs
Selected

Secteur non marchand

Sur le plan strictement comptable et fiscal, il est vrai que le notion de "ressources" existe, avec notamment ce que l'on nomme le "Compte d'emploi des ressources". Je pense qu'il est fait simplement référence à l'activité "non marchande" de l'organisme par rapport à son activité "marchande". Le terme de marchand me semble mieux correspondre dans la mesure où il n'est pas nécessairement question d'une association à but "non lucratif" (qui n'empêche pas d'avoir une activité marchande).
Peer comment(s):

agree Schtroumpf : Asso e.V. possible sans être à but non lucratif pour autant : bon point !
16 hrs
Merci et bonne soirée !
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup et merci à Schtroumpf pour les ressources complémentaires sur la différence entre entre les deux concepts! Pour le bilan, j'ai opté pour "activité non marchande" car il s'agissait de l'intitulé des recettes/dépenses correspondantes."
+1
12 mins

Secteur non lucratif

Le résultat est la somme de ceux des secteurs lucratif et non lucratif.
Pour des motifs concurrentiels seul le résultat du secteur lucratif est fiscalisé.
Cordialement
Note from asker:
Merci beaucoup pour cette contribution, qui m'a mise sur la bonne voie.
Peer comment(s):

agree Marion Linssen : A mon avis, cette traduction correspond le mieux.
1 day 2 hrs
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+1
1 hr

domaine immatériel

-
Note from asker:
Merci! Oui dans d'autres domaines, mais pas en comptabilité.
Peer comment(s):

agree Maïté Mendiondo-George
15 days
merci, mais trop tard
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-1
2 hrs

filière de l'économie sociale et solidaire

Une entreprise sociale et solidaire adhère aux valeurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) que sont l'utilité sociale et la solidarité -> et le plus souvent soutenue par un fonds de dotation.
Example sentence:

Ideeller Bereich > Erfüllung der satzungsgemäßen, gemeinnützigen Aufgaben, ohne unternehmerisch tätig zu werden. Keine Steuerpflicht

ProZ: ideeller Bereich vs. wirtschaftlicher Tätigkeitsbereich -> interests (?) vs. commercial activity

Note from asker:
C'est effectivement tout au chose, mais merci pour votre contribution!
Peer comment(s):

disagree Schtroumpf : C'est une notion tout à fait à part, qui ne recouvre pas le domaine associatif du tout.
20 hrs
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Reference comments

1 day 20 hrs
Reference:

Ideell : pour toutes les assos, à but lucratif ou pas

"Um ideell zu sein, genügt der Gewinnausschluss,
um gemeinnützig zu sein, müssen in den Vereinsstatuten zusätzlich die begünstigten Zwecke und die Vermögenswidmung bei Auflösung (Wegfall des Vereinszweckes) ausdrücklich geregelt sein."
https://aeroclub.at/uploads/images/site/1419/content1_text1/...

Ce PDF est très intéressant pour notre sujet, même si la législation en question est celle de l'Autriche. Voir également ces paragraphes :
"Als Beispiele für ideelle, aber nicht gemeinnützige Vereine können hier Kleingarten-, Spar-, Zucht-, Fremdenverkehrs-, Geselligkeitsvereine, Dorferneuerungsvereine sowie Anhängerklubs genannt werden.
Solche Vereine fördern die wirtschaftlichen Interessen ihrer Mitglieder.
Um in den Genuss abgabenrechtlicher Begünstigungen zu kommen[,] muss der Vereinszweck nicht nur ideell, sondern auch gemeinnützig im Sinne der Bundesabgabenordnung §§34-47 sein."
Something went wrong...
1 day 2 hrs
Reference:

ideeller Betrieb

Der ideelle Bereich ist der eigentliche Bereich zur Verfolgung der gemeinnützigen Satzungszwecke; wegen dieses ideellen Bereichs erhält die Institution überhaupt erst ihre Steuerbegünstigung. Der ideelle Bereich zeichnet sich durch ausschließlich freiwillige bzw. öffentliche Finanzierung aus (Mitgliedsbeiträge, Spenden, öffentliche Zuschüsse, Erbschaften und Schenkungen); es werden keine Leistungen gegen Entgelt erbracht, d.h. es liegt kein Leistungsaustausch vor wie bei den anderen Bereichen.

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Note added at 1 day 2 hrs (2023-09-18 14:58:56 GMT)
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Bereich et non pas Betrieb, désolée.
C'est un aspect fiscal des associations à but non lucratif.

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Note added at 1 day 22 hrs (2023-09-19 10:46:18 GMT)
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ou domaine d'activités idéelles.
ma proposition en tant que non Française. ;-)
Example sentence:

Der ideelle (steuerneutrale) Tätigkeitsbereich gehört zum satzungsmäßigen Aufgabenbereich einer steuerbegünstigten (gemeinnützigen, mildtätigen, kirchlichen) Zwecken dienenden Körperschaft. In diesem Tätigkeitsbereich wird ein Teil der Mittel (Mi

Peer comments on this reference comment:

neutral Schtroumpf : Ideell : justement pas que dans le secteur non lucratif ! Je rajoute une ref plus bas à ce sujet. Bonne journée ! // Oui, en qqe sorte ideell = associatif. Enfin, toutes ces nuances sont minces, j'avoue - suis à 2 doigts du coupage de cheveux en 4...
17 hrs
okay, alors le lien de Ehrenamt Bayern m'a mené sur une fausse piste. Car là, on parle uniquement de "gemeinnützige Einrichtungen". Donc il faudrait laisser à part la notion de lucratif/non lucratif et se concentrer sur la sphère d'activité idéelle?
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