Als er twijfels zijn over de activa en schulden van een nalatenschap, kan die worden aanvaard onder voorrecht van boedelbeschrijving. De erfgenaam zal dan enkel instaan voor de schulden die betrekking hebben op de goederen die hij verkrijgt.

alternatief: ... (inzake het al dan niet aanvaarden van de erfenis) een keuze te maken

Cf.:


Code civil : Chapitre IV : De l'option de l'héritier (Articles 771-772) :
(Chapitre IV : De l'option de l'héritier (Articles 768 à 808) - Légifrance (legifrance.gouv.fr))

Art. 771 :

« L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. »
« A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat. »

Art. 772 :

« Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi. »
« A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. »


« Le délai pour exercer l'option successorale est de 10 ans, et passé ce délai l’héritier est présumé renonçant. Un héritier peut être toutefois sommé d’opter (article 771 du code civil), ce qui lui ouvre un délai de réponse de deux mois. Passée cette période de réflexion et si l'héritier n'a pas pris de décision, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. »
(Portail e-Justice européen - Successions (europa.eu))

“Een erfgenaam heeft tien jaar de tijd om de nalatenschap (beneficiair) te aanvaarden of te verwerpen. Daarna wordt hij of zij geacht de nalatenschap te hebben verworpen. Een erfgenaam kan echter worden bevolen een keuze te maken (artikel 771 BW) en in dat geval moet hij of zij binnen twee maanden reageren. Wanneer de erfgenaam na het verstrijken van deze periode geen beslissing heeft genomen, wordt hij of zij geacht de nalatenschap zuiver te hebben aanvaard.”
(Europees e-justitieportaal - Erfenissen (europa.eu))


« Qu’est-ce qu’une sommation d’opter ? »
« Après le décès du défunt, le notaire ouvre la succession, les héritiers ont alors la possibilité de l’accepter ou de la refuser. Mais il arrive, très souvent, que l’un des héritiers ne réponde pas, et cela sans motif réel (sinon nuire à ses cohéritiers). Néanmoins, sa réticence bloque la succession et empêche les autres héritiers et les créanciers de la succession de percevoir leur dû.
Nous connaissons cette faculté attribuable à l’héritier sous le vocable « d’option successorale ». [...]
[...]
« En vertu de l’article 771 du Code civil, l’avocat peut rédiger une sommation d’opter afin de contraindre l’héritier à opter. [...] »
(La sommation d'opter : un moyen de contraindre un héritier à agir - L’avocat et le déblocage des successions - Cabinet Avocats Picovschi (avocats-picovschi.com))


A propos, zou er inmiddels standpunt kunnen worden ingenomen inzake:

https://www.proz.com/kudoz/french-to-dutch/automotive-cars-t...
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