Délivrance de legs : procédure

Pour des biens mobiliers, la délivrance de legs peut être faite amiablement, en rédigeant un écrit simple, qui devra toutefois être daté et signé par toutes les parties en présence.

En matière de biens immobiliers, il est toutefois préconisé de faire appel au notaire afin qu’un acte authentique formalise la délivrance de legs. En effet, dans ce dernier cas, un transfert de propriété devant s’opérer, le notaire est le seul habilité à le formaliser, détenant le monopole de la publicité foncière.

En cas de refus de délivrance du ou des legs, c’est le juge judiciaire qui sera chargé de trancher le litige successoral.

Tous les frais inhérents à la délivrance des legs (rédaction des actes, inventaires, procédure judiciaire le cas échéant, etc.) sont à la charge de la succession.
Délivrance de legs : effets

Le légataire a le droit aux fruits et revenus du bien légué par le défunt. Mais ce n’est qu’au moment du paiement que le légataire recevra la pleine propriété de son bien. En effet, tant que la délivrance de legs n’est pas acquise, le patrimoine successoral reste la propriété virtuelle des héritiers réservataires.

Avant la délivrance du legs, le légataire ne peut percevoir ni les fruits ni les revenus de son bien légué, et ne peut davantage pas en avoir l’usage (ni usus ni fructus).

La délivrance du legs ne rend pas le légataire propriétaire du legs puisque dans les faits il l’est à partir du décès du disposant. La délivrance de legs met le légataire en possession du bien légué, en lui permettant d’en user et de l’administrer librement. Toutefois, rappelons-le, tant que la succession n’est pas réglée, le légataire n’est pas plein propriétaire de son legs : dans l’attente, il dispose des mêmes droits sur son bien qu’un indivisaire, en concurrence avec les héritiers réservataires.
Délivrance de legs : paiement

Le paiement du legs consiste en l’attribution du bien légué au légataire bénéficiaire. Le paiement du legs intervient après le partage de la succession, et donne au légataire la pleine propriété de son legs, avec les attributs qui le composent. Il peut désormais jouir de son legs, le gérer, l’administrer, et l’aliéner le cas échéant. Jusqu’à ce partage, le légataire ne peut pas prétendre à la jouissance divise et personnelle des biens qu’il a reçus par testament.
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