Germaine Mar 30, 2023:

Daryo, En affaires, il est plutôt rare que l'on "demande" : d'habitude, on exige. Ces clauses sont courantes dans ce genre de contrat. Par exemple, on ne veut pas que le garant qui pourrait être arrivé le dernier dans le montage financier soit le premier à débourser en cas de défaut pour quelque raison subjective. Explorez la notion de "rang" dans les sûretés.

Daryo Mar 30, 2023:

Nuances to "enforce the other debtors first" is far stronger than simply "asking first other debtors to pay".

It's not enough that other debtors start dragging their feet, they must first be pursued as far as possible to extract from them all that be can extracted (="enforced"), and only then this privileged guarantor ("the Company") can be expected to pay anything still due.

VeroniquePhelut (asker) Mar 28, 2023:

@Pascal Ducher Parfait, j'ai tout compris ! Merci.

Pascal Ducher Mar 28, 2023:

Non, elle ne se substitue pas aux autres débiteurs, au contraire, elle se les substitue ou, si vous préférez un langage plus courant, "elle se fait remplacer par les autres débiteurs" ou "elle désigne les autres débiteurs qui la remplacent".
Concrètement, s'il s'agit bien de l'exercice d'une garantie, cela veut dire que la société (the Company) pourra être tenue d'honorer la garantie, mais que le bénéficiaire de la garantie devra d'abord exercer cette garantie contre les autres débiteurs que la société aura désignés. Et c'est seulement si ces autres débiteurs sont défaillants que le bénéficiaire pourra se retourner contre la société et lui réclamer le paiement. Voir par exemple : https://www.christian-finalteri-avocat.fr/preempter-et-se-su... ou https://www.onb-france.com/actualites/faq-clause-de-substitu...

VeroniquePhelut (asker) Mar 28, 2023:

se substituer ... à? Construction du verbe...se substituer à, c'est la construction du verbe, n'est-ce-pas ? Donc, elle se substitue aux autres débiteurs (= elle les remplace) ?

VeroniquePhelut (asker) Mar 28, 2023:

Merci pour vos contributions ! Il y a un Bénéficiaire, une Partie contractante et la Société "caution/garante"/qui émet la garantie (the Company) (cf D. Eme Diptrans).
@Germaine, merci pour vos explications.
Bonne journée à tous.

Germaine Mar 27, 2023:

Voir: https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/...

Ça pourrait donner quelque chose comme : "Si la garantie/sûreté de la Société est mise en jeu, celle-ci a le droit de se substituer, à l'avance, les autres débiteurs/garants/cautions et le Bénéficiaire doit d'abord mettre en jeu les garanties des autres débiteurs/garants/cautions.

Note: Être appelé en garantie. Appeler en garantie veut dire obliger le garant à intervenir dans une instance où se trouve poursuivie la personne à qui il doit garantie. « Le défendeur a appelé en garantie son codéfendeur poursuivi conjointement. »
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...
Voir aussi:
https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/...

D. Eme Diptrans Mar 27, 2023:

I don't think it has anything to do with call for tenders. I am right to assume the Company is the guarantor?

AllegroTrans Mar 27, 2023:

Nothing to do with call for tenders

Germaine Mar 27, 2023:

Veronique, Non. C'est "appelée" dans le sens où on demande la réalisation de la garantie. Le cas échéant, ce créancier peut se faire remplacer par un autre. Il semble que le bénéficiaire doivent se faire payer/réaliser la garantie d'autres créanciers avant celui-là.