Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
renvoie les parties à se pourvoir
Italian translation:
rinvia le parti ad una giurisdizione supériore
Added to glossary by
enrico paoletti
Mar 23, 2023 14:11
1 yr ago
9 viewers *
French term
renvoie les parties à se pourvoir
Non-PRO
French to Italian
Other
Law (general)
ordonnance
Bonjour il s'agit d'une ordonnance de nomination.
voici le contexte
PAR CES MOTIFS
Le juge des referes, statuant Publiquement, par decision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
SUR LE FOND,
RENVOIE les parties a se pourvoir ;
DIT n'y avoir lieu a mettre hors .de cause monsieur xxx ;
Merci d'avance pour votre aide
voici le contexte
PAR CES MOTIFS
Le juge des referes, statuant Publiquement, par decision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
SUR LE FOND,
RENVOIE les parties a se pourvoir ;
DIT n'y avoir lieu a mettre hors .de cause monsieur xxx ;
Merci d'avance pour votre aide
Proposed translations
(Italian)
3 +1 | rinvia le parti ad una giurisdizione supériore | enrico paoletti |
3 | rinvia le parti in appello | Tiziana Moschetti |
Change log
Mar 28, 2023 07:52: enrico paoletti Created KOG entry
Proposed translations
+1
38 mins
Selected
rinvia le parti ad una giurisdizione supériore
in appello o in cassazione
Note from asker:
Grazie molto |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Grazie molto"
23 mins
rinvia le parti in appello
Traducibile anche con "presentare ricorso", "impugnare la sentenza".
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