I believe Sylvie's interpretation is correct


sous toutes réserves
Domaines

droit

correspondance
Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2018
Définition

Mention inscrite à titre de précaution sur un acte juridique ou une communication écrite par une partie à un litige pour éviter que le contenu puisse être évoqué à l'encontre de ses droits.
Note

La mention sous toutes réserves est généralement inscrite en tête du document. Elle est fréquemment employée dans le cas d'une mise en demeure ou dans un contexte de négociations.

https://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8410227




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Note added at 18 mins (2022-09-21 10:36:09 GMT)
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FORMULAIRE DE RÉCLAMATION - Ville de Port-Cartier
https://villeport-cartier.com › uploads › 2021/03
PDF
Reçu sous toutes réserves par : Date : Pour être recevable, une réclamation doit être acheminée à la greffière de la Ville dans un délai de quinze (15) ...
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Comme d'habiles funambules - Le Nouvelliste
https://lenouvelliste.com › article › c...
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10 Sept 2010 — ... avec au pied de la dernière page : « Reçu sous toutes réserves pour le Conseil électoral provisoire, le 11/12/09 à 9 hres 16 a.m. ».

Projet de Code civil allemand - 法律情報基盤
https://law-platform.jp › refs
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... créancier a accepté la prestation principale, il ne peut plus exiger l'exécution de la clause pénale que s'il a reçu sous toutes réserves de celle-ci.

Formulaire générale et complet du traité pratique de ...
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1854
... par lui de retirer ledit objet déposé , le requérant le rendra à celui duquel il l'a reçu , sous toutes réserves , et notamment des frais du présent ...

Jurisprudence de la Cour d'appel de Lyon: et décisions ...
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1849
... du jugement du 17 mars 1827 , et que cet appel est reçu sous toutes réserves . » Ces conclusions déposées , Me Margerand prend la parole en ces termes ...