lien participatif

French to Swedish Bus/Financial Finance (general)

Hej

Är "lien participatif" här = delägarskap?

Seule est posée la condition suivant laquelle l'attribution d'un tel avantage par la société soit motivée par le seul lien participatif d'un associé ou sociétaire, de manière à ce que l'octroi dudit avantage à une autre personne ayant des liens suffisamment étroits avec l'associé ou sociétaire puisse également être considéré comme distribution cachée si la relation économique entre ledit octroi et le lien participatif se trouve vérifiée d'après les éléments de l'espèce.