Oct 29, 2021 09:38
2 yrs ago
21 viewers *
English term

my estate's equity in the property

English to French Law/Patents Law: Contract(s) WILL (Texas)
Contexte : clause "payment of expenses" d'un testament

"I direct that all the expenses [...] shall be paid by my Executor out of the residue of my estate; provided that my Independent Executor may distribute from time to time any real or personal property in my estate which at my death is subject to a lien securing an indebtedness upon it without discharging said indebtedness. The distributee shall then be considered as having received my estate's equity in the property."
= comme ayant reçu la valeur résiduelle du bien ?

Merci d'avance pour vos lumières.

Discussion

Eliza Hall Nov 14, 2021:
Merci Germaine Perfect explanation. It could not be more clear.
Laurent Di Raimondo Nov 11, 2021:
Quand on cite ses sources, il faut citer l'intégralité de ses sources...
« Simpliste [En parlant d'une pers.] :
1. Souvent péj. Qui ne considère qu'une seule face des choses et qui, raisonnant en conséquence, simplifie outre mesure.
2. Personne faisant des raisonnements simples.
Simpliste [En parlant d'une chose] :
Qui est trop simplifié »
.
[Source CNRTL : https://www.cnrtl.fr/definition/simpliste]
Germaine Nov 10, 2021:
Simpliste: qui ne complique pas inutilement les choses, qui voit les réalités telles qu'elles sont. - CNRTL. Je ne vois pas où ça poserait problème ici. Au moins, toutes les questions factuelles et d'interprétation que soulève la formule "sa part de la succession sur ce bien" (quelle part? l'exécuteur doit distribuer à l'ensemble des légataires? plutôt qu'à un distributaire? etc., etc.) ne se poseraient pas.
Laurent Di Raimondo Nov 8, 2021:
À condition toutefois de ne pas confondre simple et simpliste...
Germaine Nov 7, 2021:
Je suis totalement d'accord avec vous sur la question de la simplicité! C'est ce qu'on peut dire de la suggestion d'Éliza: cinq petits mots pour en traduire six, et qui disent tout ce qu'il y a à dire sans rien ajouter, transformer ou affabuler.
Laurent Di Raimondo Nov 6, 2021:
Comment couper les cheveux en quatre à loisir ? La volonté du défunt qui découle du texte source est pourtant extrêmement simple à comprendre. Il est inutile de se faire des nœuds au cerveau, ni de couper les cheveux en quatre tout à loisir.
À un moment donné, en traduction comme en toute chose, il faut savoir trancher et être efficace.
« L'attributaire du bien sera alors réputé avoir reçu sa part nette de ma succession sur le ou lesdits biens considérés ».
C'est tout ce qu'il y a de plus simple et ça ne mérite pas autant de bavardages inutiles.
Germaine Nov 6, 2021:
(suite) À mon sens, il est évident, dans le contexte suggéré par le paragraphe et surtout, dans la phrase elle-même, que le segment se lit : my estate's / equity in the property" et non “my estate's equity / in the property". Dès lors, le fait d’écrire «la part nette de la succession» ne respecte pas le texte et ne présente aucun avantage, loin de là : il ne s’agit pas d’une «part», mais d’une «valeur». Le distributaire sera réputé avoir reçu un bien ayant la valeur nette établie dans la succession (60k $) (ce qui devient le « prix de base » du bien aux fins fiscales du distributaire) et non un bien de 100k $.
Germaine Nov 6, 2021:
"La part nette de ma succession sur le bien" En partant, je ne vois nulle part le mot « share » dans la phrase à traduire et l’ajouter confine au non-sens.

Comme Ph-B le dit lui-même : « equity, c’est la valeur nette du bien » et non « sa part nette sur ce bien » – une expression qui suggère que le distributaire ne reçoit pas le bien entier, ce que rien n’indique dans le texte. Par ailleurs, ce bien « X » fait partie de la succession/masse successorale; il fait donc déjà partie du calcul de la valeur nette de la succession:
[Biens A + ... + X] – [Dettes] = valeur nette de la succession.

Supposons une succession dont la valeur nette est de 400k $; la valeur du bien « X » est de 100k $ et sa valeur nette, de 60k $. Comment calculez-vous « la part de la valeur nette de la succession sur le bien »? (n%*400k)/100k ? Comment interpréter ça? Comment déterminez-vous cette "part"? Parlez-vous de la part de la valeur nette du bien sur la valeur nette de la succession (15%, d’où 15%*100k = 15k) ? Il faudra reformuler et se préparer à affronter le fisc...
Daryo Nov 5, 2021:
@ Eliza Hall If you look at the concept of "la masse successorale" [which looks to me pretty much the same as "the estate" of the deceased] then there is no reason to ignore the possessive in "my estate's ..."

"la masse successorale" may well not be a living person, but all sort of things/property can "belong to / be part of" it.
Eliza Hall Nov 3, 2021:
In FR law: "La 'Succession'... est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès.... Les héritiers sont tenus à l'obligation d'assurer le paiement des dettes successorales."
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/succession...

So la succession = a "pile of stuff" whose ownership transfers, upon the death of the decedent, to the heirs; the heirs also inherit the debts, unless they disclaim their inheritance:

"Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions... Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net... ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt... varient selon l'option choisie." https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

That's not how it works in US law (or UK, I think, but UK experts please correct if I'm wrong). The US estate is an entity with its own assets and debts. If the assets of the estate are smaller than its debts, then there's nothing left for the heirs to inherit, but in any case heirs are not liable for the estate's debts.
Eliza Hall Oct 31, 2021:
@Ph-b, & no translation of "my estate's" In FR law "la succession" is the sum total of a decedent's assets. The "part nette de la succession" mentioned in Ph-b's examples below are about each HEIR'S SHARE of those assets: "...prélevée sur la part nette de la succession recueillie par l’héritier..."

But that's not a correct translation of Sara's text, because "my estate's equity in X" means the equity held by the estate, not by the heirs. We can say that in EN because a decedent's estate "is a legal entity defined for federal tax purposes" (http://kerlinwalshlaw.com/faq/decedent-estate/).

It's an entity, meaning that it can own things (just as a person or a corporation owns things); that's why it can "have equity" in things (if a thing it owns is the subject of an outstanding mortgage or loan).

To the best of my knowledge, a "succession" or "patrimoine successoral" is NOT an entity in FR law. So it can't own things; it is things. It's just a pile of assets, minus any debts, to be distributed to heirs: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/succession...

So in FR you can't say that a succession "has equity" in anything, because a succession can't own things.
Sara Bach (asker) Oct 30, 2021:
Merci Germaine et merci à tous pour vos contributions ! J'ai l'impression que la proposition d'Eliza est celle qui colle le mieux au contexte, en tout cas c'est à peu près ce que j'avais compris, mais je me laisse un peu de temps de réflexion. Merci encore.
Germaine Oct 29, 2021:
Sara, Je vous suggérerais « …sous réserve que mon Exécuteur indépendant peut distribuer, le cas échéant, tout bien meuble ou immeuble de ma succession qui, à mon décès, fait l’objet d’un privilège garantissant une créance dont il est grevé et ce, sans pour autant acquitter ladite créance. Le distributaire est alors [considéré comme ayant] [réputé avoir] reçu la valeur acquise du bien de ma succession. »

On parle en général de « valeur acquise » ou de « valeur nette » du bien - voir Termium, juriterm.ca. (Je n’ai pas d’exemple sous la main, mais je suis certaine que la valeur « résiduelle » désigne autre chose.)

Proposed translations

-1
1 hr

la participation patrimoniale de ma succession dans les biens meubles et immeubles

property seems to be not only les immeubles, but real and personal.

No hereditary reserve in Anglo-Am. law, except for US Fed. Sate of Louisiana, so no 'quote-part'.
Example sentence:

Vos enfants pourront alors réclamer leur quote-part de la succession à hauteur de leur réserve.

Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à ... droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), .

Peer comment(s):

agree Daryo
1 hr
Lepo hvala, merci and thanks.
neutral Francois Boye : I would suggest 'part' or 'quote-part' instead of 'participation'
2 hrs
Indeed, quote-part mentioned in my first example sentence.
disagree Germaine : On parle de valeur nette ou acquise du bien (ce qui reste du produit de la vente toutes dettes/hypothèque payées). "Participation patrimoniale" = proprietary interest.
4 hrs
disagree Eliza Hall : What Germaine said. Also unclear why you're mentioning hereditary reserves in this context.
4 hrs
Something went wrong...
-2
5 hrs

la valeur nette du bien

Canada: "La valeur nette de votre maison est simplement la différence entre la valeur de votre maison et le montant de votre prêt hypothécaire." https://www.banquemanuvie.ca/services-bancaires-aux-particul...

France: "Déterminer le montant de la valeur nette de votre maison est... relativement simple. Prenez le montant d’argent que votre maison vaut et soustrayez le montant d’argent que vous devez toujours sur le logement..." https://blog.immo64.fr/2019/12/26/comment-determiner-valeur-...

In this context I don't think you need to translate "my estate's." It's understood, and translating it would be unnecessarily convoluted, especially since an "estate" doesn't technically exist in FR law.
Peer comment(s):

agree Germaine : Exactement. + De fait, en contexte, "de ma succession" n'ajoute rien, mais CE N'EST PAS la question. / En français, en droit, la "succession" (estate) est un ensemble de biens, jamais une personne; elle ne "possède" rien.
8 mins
Merci.
disagree Daryo : I'm not convinced that you can just throw away the "my estate's ..." part // OTOH it is a kind of "valeur nette" //"la masse successorale" may not "own" like a living person does, but all sort of "properties" can be "part of it" / "belonging to it"
6 hrs
There's no "estate" that owns stuff in FR law.
disagree Adrian MM. : I'm with Daryo on this one - la succession aka patrimoine successoral in French law can own 'stuff' https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/succession...
3 days 21 hrs
Your link doesn't say estates can own property. See discussion.
disagree Laurent Di Raimondo : You omit the distributee's interest in his estate's part, which is yet underlying in the source text.
5 days
The term being translated doesn't mention the distributee. Also, what do you mean by "his estate's part"? It's not the distributee's estate.
Something went wrong...
2 days 5 hrs

la part nette de ma succession sur le(s) bien(s)


equity, c’est la valeur nette du bien (càd nette en cas d'exercice du privilège) pour la succession. En d’autre termes, c’est sa part nette sur ce bien. Le fait d’écrire « la part nette de la succession » présente l’avantage de respecter la structure du texte, ce que le traducteur est aussi censé faire.

D’où « la part nette de ma succession sur le(s) bien(s) ».

Cf. les exemples francophones suivants, dans un contexte similaire (il ne s'agit pas de privilège ici, plutôt de charges fiscales, mais le raisonnement et la termino sont identiques) :

« Ces pourcentages sont prélevés sur la part nette de la succession, recueillie par les héritiers, après paiement des droits de succession »
https://votreargent.lexpress.fr/consommation/enquete-le-jute...

« Les droits de succession se calculent, par tranches, sur la part nette de la succession (actif net) recueillie par chaque héritier »
https://www.notaire.be/faq/heritage/a-combien-s-elevent-les-...

« Concrètement, la rémunération est prélevée sur la part nette de la succession recueillie par l’héritier, après paiement des droits successoraux, »
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2565_pr...

etc. https://www.google.com/search?q="part nette de la succession...

À rapprocher de « part » en droit civil : « Part dont le de cujus a pu disposer librement. »
© 2021 Dictionnaires Le Robert - Le Grand Robert de la langue française
Peer comment(s):

disagree Eliza Hall : See discussion. Your examples don't mean the same thing as the asker's EN text.
3 hrs
agree Adrian MM. : as a valid interpretation of the weasel-word of 'equity'.
1 day 21 hrs
agree Laurent Di Raimondo : Tout à fait. Mais avec l'expression « SA part nette de ma succession sur le ou lesdits biens considérés ».
3 days 4 hrs
disagree Germaine : 1. La part de qui? Quelle part? Quelle fraction? 2. Valeur nette de la succession = Valeur TOTALE - dettes - impôts) donc, inclut la valeur du bien visé. Il est loin d'être certain que ça équivaut à la valeur nette DU BIEN - ce dont il est question ici.
5 days
neutral Daryo : you are on the right track, but I would use a different wording.
5 days
Something went wrong...
-1
7 days

la valeur nette avec laquelle ce bien rentre dans la masse successorale

my estate's equity in the property

equity = la valeur nette

my estate's equity => the equity (in this property) from the viewpoint of "my estate" = "la valeur nette" qui fait partie la masse successorale


[The distributee shall then be considered] as having received my estate's equity in the property
=
[...] comme ayant reçu la valeur nette avec laquelle ce bien rentre dans la masse successorale.

the "my" can be left implied - "la masse successorale" is obviously the one related to this will, not any other.






Peer comment(s):

disagree Germaine : Désolée, mais ça ne se dit pas. Un bien "(r)entre dans la succession" à sa "juste valeur", pas à "valeur nette"; celle-ci est établie par l'exécuteur ou son comptable/fiscaliste/évaluateur avant la répartition des biens.
19 hrs
"juste valeur" is about making a realistic valuation, "valeur nette" is about taking out of "juste valeur" debts attached to the thing etc etc // we will only agree that we disagree, I have the feeling ...
Something went wrong...
41 days

un droit personnel sur le bien

Bonjour,
Je me permets de contribuer.

Pour mes recherches, je me suis basée sur le Merriam Webster's Dictionary of Law et sa définition de "equitable estate" (my estate's equity?) par opposition à "legal estate". Le Merriam Webster définit "equitable estate comme "the estate of one that has a beneficial right to property which is legally owned by a trustee [...]". Legal estate est défini comme " an estate to which one person has a legal title but of which another person has the right to the beneficial use".
On peut rapprocher ces notions de celle d'usufruit et nue-propriété qui sont les démembrements du droit de propriété en droit français. L'usufruit donne le droit à celui qui le détient de jouir et percevoir les revenus tirés d'un bien. La nue-propriété est le droit de disposer d'un bien.(vendre, louer)

Dans ce testament, le testateur indique que sont exécuteur testamentaire peut transmettre un bien meuble ou immeuble de la succession qui, au moment du décès du testateur, est grevé d'une sûreté garantissant une créance. L'existence de cette sûreté a pour conséquence que le légataire du bien se retrouve avec un droit personnel de jouir de la chose et pas de droit réel qui est de librement disposer du bien, car il n'est pas considéré comme en ayant la propriété.

Donc le testateur transmet uniquement à son légataire le droit personnel qu'il avait sur le bien au moment de son décès.
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search