"Perfection certificate" est l'équivalent français de l' "attestation de situation patrimoniale". C'est le terme bancaire consacré à ce type de document.

La définition en est donnée en anglais dans le lien ci-dessous. Il s'agit bien du modèle-exemple transmis par Daryo.

Cette attestation est remise par l'emprunteur au prêteur, à la demande de ce dernier. Cette déclaration sur l'honneur (mais dont les banques requièrent qu'elle soit dûment certifiée par les représentants légaux d'une société, comme c'est d'ailleurs le cas dans ce contexte) a pour but de décrire l'ensemble des actifs, avoirs, participations, sûretés, mais aussi l'état des dettes, encours et engagements à l'égard des tiers.

Ce document déclaratif retrace fidèlement la situation patrimoniale d'une société emprunteuse, sur les différents postes qu'elle est requise de compléter et de certifier à la demande de l'établissement prêteur. En France, ce genre d'attestation est souvent authentifiée par un commissaire au compte.

Au plan juridique, la banque utilise les informations contenues dans cette déclaration - qui renferme surtout des renseignements sur les actifs de l'emprunteur qui sont grevés de sûretés (hypothèques, gages, privilèges...) - pour s'assurer de bénéficier d'un rang utile par rapport aux autres créanciers de l'emprunteur.

Le terme légal anglais "perfection" (= opposabilité) vient du fait que la banque se réserve d'opposer à l'emprunteur, dans l'éventualité d'un litige, l'exactitude des renseignements certifiés exacts par ce dernier.

D'où l'exigence de la banque, dans le présent contexte, d'en demander la certification préalable par le CFO (Chief Finance Officer) et par le représentant légal de la société (VP).