Francoise Csoka (asker) Jun 7, 2021:

@Schtroumpf Bien vu. Merci
Effectivement, il y a des codes dans une colonne "Auflagen" d'un petit tableau plus loin dans le document.
J'ai fait la recherche que tu m'as conseillée ... Je trouve : "Des codes restrictifs peuvent être mentionnés à la ligne n°12 du permis de conduire." (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32927)

Schtroumpf Jun 4, 2021:

Terminologie La terminologie officielle en matière de permis de conduire européen serait plutôt "restrictions" ou "limitations". Voir sur Google en précisant "ligne 12", où se trouvent les codes limitant ou restreignant la validité du permis.

Francoise Csoka (asker) Jun 3, 2021:

Bonsoir et merci Réponse du client : "Auflagen im Sinne von Beschränkungen"
Donc cela rejoint la proposition de Renate.