EH.S. Bridge - The Council of Europe French-English Legal Dictionary

--------------------------------------------------
Note added at 9 mins (2021-05-13 16:32:11 GMT)
--------------------------------------------------

Conseil de l´Europe - Glossaire juridique (I) (E-F)

--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2021-05-13 17:42:49 GMT)
--------------------------------------------------

Le contrat de mandat est celui par lequel une personne (le mandant) donne capacité à une autre (le mandataire) de contracter en son nom et pour son compte.
Ainsi, selon l’article 1984 du code civil :
« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom »
Le mandat peut être conclu par écrit ou non, sauf en matière immobilière où le mandat doit être formalisé obligatoirement par écrit.
En effet, selon l’article 1988 du code civil :
« S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. »
Par ailleurs, un mandat peut être général ou spécial.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/etendue-effet...