Glossary entry

German term or phrase:

Betreibungsregisterauszug

French translation:

extrait du registre des poursuites et faillites

Added to glossary by Florence Risser
Dec 21, 2020 11:28
3 yrs ago
14 viewers *
German term

Betreibungsregisterauszug

German to French Law/Patents Law (general)
Bonjour,
Documents nécessaires pour l'immigration en Suisse : le Betreibungsregisterauszug correspond à l'Extrait de casier judiciaire en France ?
Comment appelez-vous ce document en Suisse français : Extrait du registre des poursuites ?

Merci beaucoup

Proposed translations

+1
13 mins
Selected

extrait du registre des poursuites et faillites

Voir Termdat : une source à ne pas négigler en ce qui concerne le droit helvétique.
https://www.termdat.bk.admin.ch/
Peer comment(s):

agree GiselaVigy : et un grand bonjour !
18 hrs
Avec les hommages du jour !
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci pour la réponse et merci beaucoup pour le conseil de recherche."
22 hrs

Extrait du fichier des incidents de paiement

Extrait du registre des poursuites n existe qu en suisse. Il faut trouver un concept approchant soit extrait du fichier des incidents de paiement.
Peer comment(s):

neutral Platary (X) : Justement, pourquoi aller chercher autre chose quand il s'agit de la Suisse ? Difficile à comprendre...
6 hrs
Something went wrong...
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